Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
Pour les parents qui souhaitent aider leur enfant en mettant un logement à leur disposition, 2 choix s’offrent à eux :
- Les parents peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaire de leur logement grâce à une donation ou grâce à un montage juridique via une SCI (Société Civile immobilière)
- Les parents peuvent également aider leur enfant à se loger en leur mettant à disposition un appartement ou une maison dont ils sont propriétaires. Les parents peuvent loger leur enfant à titre gracieux ou partiellement gracieux en lui proposant un loyer minoré, dont le montant sera manifestement inférieur au loyer du marché.
Les conséquences fiscales :
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Dès lors que le bien mis à disposition gratuitement à un enfant, aucun impôt sur le revenu ne sera dû sur les loyers non versés. Cependant, un loyer non imposable engendre également des charges non déductibles. Aucune charge ne sera donc admise en déduction.
Point de vue des successions :
Loger gracieusement un enfant dans un bien que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte. Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession. (Source : Cour de Cassation, Octobre 2017)
Mais attention, dans le cas où les parents perçoivent un loyer minoré de la part de leur enfant, cela entre dans la succession indirecte. Fiscalement, la donation de la part du loyer non perçu sera taxable au jour de la succession des parents.
Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Ce dernier saura vous conseiller au mieux selon votre situation.
