Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding
Bien souvent, lors d’apport de titres il est réalisé une plus-value puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.
Ici, l’apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société Holding. Il y a donc échange de titres.
Deux mécanismes sont mis en place par le code général des impôts pour éviter la taxation immédiate de la plus-value :
LE REPORT D’IMPOSITION
Dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’apport. Son imposition est cependant différée au moment où s’opère la cession des titres reçus.
Les conditions :
- Apport effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (Ou équivalent)
- Apport réalisé en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale (éviter la fraude fiscale)
- Le contribuable contrôle la société bénéficiaire de l’apport à la date de l’apport.
- Si soulte il y a, le montant de celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.
Notion de contrôle :
Un contribuable contrôle une société si :
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- Il détient directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux
- Il détient seul la majorité des droits de votes ou droits dans les bénéfices sociaux par le biais d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
- Il exerce le pouvoir de décision
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Cession par la Holding des titres apportés moins de 3 ans après leur apport :
Report d’imposition remis en cause sauf si l’associé s’engage à investir le produit de la cession des titres, dans un délai de 2 ans à partir de la date de cession.
L’investissement doit au moins être de 50% du montant du produit réalisé par la cession.
Cession par la Holding des titres apportés plus de 3 ans après leur apport :
Plus-value de cession calculée par rapport à la valeur d’apport des titres
- L’imposition de la plus-value : On applique le régime d’imposition des plus-values sur titres de participation
- Titres détenus depuis moins de 2 ans : Plus-value imposable à l’impôt sur les sociétés
- Titres détenus depuis plus de 2 ans : exonérées d’impôts mais réintégration d’une quote-part pour faire et charges de 12% de la plus-value.
Obligations déclaratives :
Il y a 3 démarches :
- Compléter une déclaration 2074-I
- Notifier le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur sa déclaration des revenus 2042
- Effectuer une attestation
LE SURSIS D’IMPOSITION
L’opération n’est pas imposable à son évènement, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus. Il n’y a pas d’impôt à payer sur la plus-value réalisée sur la vente des titres à conditions que l’argent soit réinvesti. De revente en rachat si les liquidités sont récupérées, l’impôt est calculé et payé sur la dernière plus-value réalisée.
Les conditions :
- L’apport de titres doit être réalisé en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un territoire ayant conclu une convention fiscale avec le France.
- La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent)
- Le contribuable ne doit pas contrôler la société bénéficiaire
- La soulte ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus
Obligations déclaratives :
Aucune déclaration à établir.
Vous souhaitez plus de renseignements sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos, au 03.74.28.01.29 pour vous accompagner sur les différentes démarches à effectuer.
