Votre domicile fiscal est situé hors de la France ? Même dans ce cas, vous pouvez être amené à payer de l’impôt sur les revenus en France. On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’un non-résident ?
Dans le droit fiscal, un non-résident correspond à un individu n’ayant pas son domicile fiscal en France.
La situation du résident fiscal de France s’apprécie selon plusieurs critères fixés par l’article 4B du Code Général des Impôts.
Ainsi, sont considérées comme résident fiscal en France :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
Ainsi, dès lors que vous n’entrez dans aucune de ces 3 conditions, vous serez considéré comme non-résident fiscal français.
Sur quels revenus sont imposés les non-résidents ?
Pour répondre à cette question, rendez-vous à l’article 4A du Code Général des Impôts :
“Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.”
Ainsi, seuls les revenus de source française sont imposables à l’impôt français.
Exemple de revenus de source française :
- Les loyers d’un bien immobilier situé en France
- Les revenus d’une activité professionnelle exercée en France
- Les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France
Quels sont les taux d’imposition sur les revenus pour les non-résidents ?
Au niveau de l’impôt sur les revenus, le mode de calcul est différent pour les non-résidents, par rapport aux résidents fiscaux français.
Les non-résidents sont soumis à un taux forfaitaire d’impôt sur les revenus de 20% jusqu’à 27 478 € de revenus imposables puis de 30% au-delà.
Exemple du calcul de l’impôt français dû par un non-résident
Prenons l’exemple suivant : Martin est un ingénieur informatique domicilié fiscalement en Espagne. Après son départ de France en 2020, il a mis en location nue son appartement à Lille. Cet appartement lui génère 5000€ de revenus fonciers par an.
L’impôt sur les revenus dû en France se calcule de la façon suivante : 5000*20% = 1000€.
Comment déclarer ses revenus français en tant que non-résident ?
Les modalités déclaratives sont similaires à un résident fiscal français.
Vous devez remplir votre déclaration depuis le site des impôts.
Cependant, en tant que non-résident, le formulaire à compléter est différent.
En effet, vous devez souscrire au formulaire n°2042 NR pour déclarer vos revenus de source française.
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel pour établir cette déclaration.
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