Transmettre son patrimoine par donation – partage
La donation – partage permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers, tout ou partie de votre future succession.
Cette transmission se fait de son vivant à ses enfants ou petits-enfants. S’il n’y a pas d’enfants, elle peut se faire aux frères, sœurs, oncles tantes etc…
La donation-partage permet d’anticiper sa propre succession. Elle n’est pas reportable, le montant donné n’a donc pas à être ajouté à la succession pour déterminer la part d’héritage qui revient à chaque enfant.
Contrairement à la donation ordinaire, lors d’une donation – partage, les biens sont évalués le jour de celle-ci et non le jour du décès.
Biens concernés par la donation – partage :
Cette donation-partage peut porter sur tout ou partie des biens donateur. Ce type de transmission concerne tous types de biens dont le donateur est propriétaire le jour de la donation-partage (argent, immobilier, mobiliers, titres de sociétés…).
La donation se partage se fait à partir du moment où il y a au moins deux enfants. Pour être valide, l’opération n’est pas obligatoirement faite avec tous les enfants.
Si le partage n’est pas égalitaire, il y a possibilité de prévoir une soulte. Celui qui aura reçu plus que les autres devra les indemniser via une somme d’argent.
Un donateur peut réaliser plusieurs donations partages de son vivant.
Formalités de la donation – partage :
Une telle opération doit se réaliser par acte notarié.
Une donation peut être faite :
- Seul, sur des biens personnels
- Avec votre époux (se) sur des biens communs ou sur biens personnels de chacun
La donation-partage occasionnera, cependant, des frais de notaire.
Pour les enfants et les petits-enfants : avancement de part
La donation en avancement de part successorale concerne uniquement les héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants du donateur. En effectuant cette donation, le donateur transmet par anticipation des droits à ses héritiers, dont ils auraient normalement disposé lors de la succession. Cette démarche peut être utile pour aider un enfant à démarrer sa vie, par exemple en finançant un achat immobilier ou la création d’une entreprise. Étant une avance sur les droits, cette donation ne rompt pas l’égalité entre les héritiers réservataires, ceux-ci conservant leurs droits intacts.
Pour les autres bénéficiaires : hors part successorale
Une donation hors part successorale peut être consentie à toute personne, qu’elle soit liée ou non à la famille du donateur. Cependant, certaines précautions doivent être prises pour ne pas léser les héritiers protégés par la loi. Les donations ne doivent pas empiéter sur la réserve, une part du patrimoine réservée exclusivement aux héritiers réservataires. Le donateur ne peut donc donner que dans la limite de la quotité disponible. En dehors de cette réserve, le donateur est libre d’organiser les donations comme il le souhaite, en favorisant un tiers ou en privilégiant certains héritiers réservataires.
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