L’investissement immobilier en France offre de nombreuses opportunités, l’une des plus attractives étant sans conteste la location meublée non professionnelle (LMNP). Parmi les aspects juridiques et fiscaux associés à cette activité, la TVA joue un rôle souvent méconnu mais crucial. Dans cet article, nous examinerons les spécificités de la LMNP dans le cadre de biens anciens, en mettant l’accent sur les implications TVA, les démarches à entreprendre et les avantages potentiels pour les investisseurs.
Comprendre le statut LMNP
Définition et cadre juridique
La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) désigne une activité où un particulier met en location des biens immobiliers équipés de meubles de manière occasionnelle ou régulière.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du statut de LMNP, certaines conditions doivent être remplies :
- Les recettes annuelles tirées de l’activité de location ne doivent pas excéder 23 000€
- Ces dernières ne doivent pas être supérieur aux revenus d’activités du foyer fiscal
- Le bien doit être loué meublé, c’est-à-dire équipé de manière suffisante pour permettre au locataire d’y vivre convenablement dès son entrée dans les lieux.
Ces critères permettent de déterminer si un investisseur peut effectivement se prévaloir du régime fiscal avantageux de la LMNP.
Régime de la TVA applicable aux locations meublées
Exonération de TVA ou non?
En règle générale, les loyers perçus dans le cadre de la LMNP sont exonérés de TVA. Cela signifie que le propriétaire n’a pas à collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers qu’il reçoit. Cependant, il existe certaines exceptions notables à cette règle.
Conditions de soumission à la TVA
Un certain nombre de situations peuvent entraîner la soumission des loyers de la location meublée à la TVA :
- Lorsque le bien est situé dans une résidence avec services, telle qu’une résidence de tourisme classée, une résidence étudiante ou une résidence senior.
- Si au moins 3 de ces 4 prestations para-hôtelières sont offertes, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et l’accueil, la surveillance des clés ou réception des clients.
La démarche de récupération de la TVA
Pour les propriétaires concernés par la TVA sur leur activité LMNP, il existe également la possibilité de récupérer la TVA sur certains investissements réalisés, notamment lors de l’achat du bien immobilier ou sur les travaux effectués. Voici les étapes typiques pour obtenir le remboursement de la TVA :
- Démarches administratives : option auprès de l’administration fiscale afin d’être soumis à TVA
- Facturation : collecte de la TVA sur les loyers
- Déclarations fiscales : dépôt des déclarations de TVA pour détailler les montants collectés et déductibles
Ce processus est complexe, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable pour ne pas faire d’erreurs.
Avantages et inconvénients du LMNP ancien soumis à TVA
Les bénéfices financiers
L’un des principaux avantages financiers de soumettre votre LMNP à la TVA réside dans le fait de pouvoir se faire rembourser la TVA sur l’acquisition du bien et ses travaux.
Complexité et contraintes administratives
Cependant, cette option nécessite de bonne connaissance des règles fiscales pour éviter toute erreur qui pourrait conduire à des redressements fiscaux. Il est ainsi nécessaire de se faire accompagner par un professionnel.
