Prévoir une grille de vétusté dans un bail peut permettre d’éviter des conflits entre bailleurs et locataire. Car, en effet, il peut être parfois compliqué de déterminer qui doit prendre en charge les réparations au terme d’un contrat de location.
Qu’est-ce que la vétusté ?
C’est l’état d’usure ou de détérioration qui résulte du temps ou de l’usage normal des éléments qui constituent le logement.
À qui incombent les réparations au terme des contrats de location ?
- Dans le cas d’une utilisation normale : le remplacement et les réparations sont à la charge du bailleur
- Dans le cas d’une utilisation anormale : Le remplacement et les réparations doivent être financés par le locataire (en général, par retenue du dépôt de garantie).
Pour faciliter la répartition, une grille de vétusté peut être mise en place afin de définir une durée de vie théorique des équipements. Elle définit également une franchise (nombre d’années où l’équipement ne subit pas d’altérations importantes).
Comment utiliser une grille de vétusté au terme d’un contrat de location ?
Il faut repérer, dans la grille, l’élément à remplacer et constater sa valeur résiduelle au jour de la sortie du locataire.
La durée de vie des éléments s’apprécie en fonction de la date de pose des matériaux ou de la mise en service et non à la date d’entrée du locataire.
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