Vous avez dans votre résidence principale une ou des chambres qui ne sont pas occupées et vous souhaitez un revenu complémentaire ? Si vous respectez certaines conditions ces revenus de location seront exonérés d’impôt.
Louer une chambre de sa résidence principale
Conditions n° 1 : vous devez être propriétaire de votre résidence principale. La chambre mise en location doit être une partie intégrante de votre résidence principale.
Conditions 2 : votre locataire doit y résider au titre de sa résidence principale, c’est-à-dire plus de huit mois par an. Il est possible également de louer à un salarié qui a contrat saisonnier.
Condition 3 : le logement doit être décent, vous devez laisser un accès à une salle de bain, des toilettes et une cuisine.
Conditions 4 : pour pouvoir être exonéré des revenus liés à cette location vous ne pouvez pas louer au prix que vous souhaitez. Les loyers annuels hors charge ne doivent pas dépasser 191 € par mètre carré de surface habitable en île de France et 141 € dans les autres régions. L’exonération n’est pas applicable lorsque les loyers sont supérieurs. Si les loyers sont supérieurs à ces montants, c’est l’ensemble des revenus qui seront considérés comme bénéfices industriels et commerciaux.
Les droits du locataire : il a le droit d’utiliser les parties communes indiquées dans le bail.
Les droits du propriétaire : au même titre qu’une mise en location hors de votre résidence principale, vous pouvez demander un dépôt de garantie, récupérer une partie des charges et une partie de la taxe d’habitation au prorata de la surface occupée.
Démarches Préalables à la Location
Avant de louer une partie de sa résidence principale, il est important de réaliser certaines démarches. Cela peut inclure l’obtention de l’autorisation de votre copropriété si vous en faites partie, la vérification des réglementations locales concernant la location à court terme, et l’obtention éventuelle d’un numéro d’enregistrement si requis par la loi locale.
Obligations du Bailleur
En tant que bailleur, vous avez des obligations légales envers votre locataire, même s’il s’agit d’une location partielle de votre résidence principale. Ces obligations comprennent la fourniture d’un logement décent et sécurisé, l’entretien des équipements fournis, et le respect des critères de location non discriminatoires.
Respecter des Critères de Location
Lors de la sélection d’un locataire pour la location partielle de votre maison, il est important de respecter des critères de location objectifs et non discriminatoires. Cela peut inclure des critères tels que le revenu, la solvabilité, les antécédents de location, et les références professionnelles.
Prendre les Précautions Nécessaires
Avant de signer un bail de location, il est recommandé de prendre les précautions nécessaires pour protéger vos intérêts en tant que bailleur. Cela peut inclure la réalisation d’une enquête de crédit sur le locataire potentiel, la rédaction d’un contrat de location détaillé et précis, et la demande d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels dommages ou loyers impayés.
Type de Bail de Location
Pour louer partiellement votre maison, vous pouvez généralement utiliser un bail de location standard. Cependant, il est recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour vous assurer que le bail répond à toutes les exigences légales et spécificités de votre situation.
Vous souhaitez être accompagné où avoir des renseignements complémentaires ? Contactez le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Nous mettrons à profit notre savoir-faire pour vous mener à bien cette tâche avec vous.
