Vous avez dans votre résidence principale une ou des chambres qui ne sont pas occupées et vous souhaitez un revenu complémentaire ? Si vous respectez certaines conditions ces revenus de location seront exonérés d’impôt.
Conditions n° 1 : vous devez être propriétaire de votre résidence principale. La chambre mise en location doit être une partie intégrante de votre résidence principale.
Conditions 2 : votre locataire doit y résider au titre de sa résidence principale, c’est-à-dire plus de huit mois par an. Il est possible également de louer à un salarié qui a contrat saisonnier.
Condition 3 : le logement doit être décent, vous devez laisser un accès à une salle de bain, des toilettes et une cuisine.
Conditions 4 : pour pouvoir être exonéré des revenus liés à cette location vous ne pouvez pas louer au prix que vous souhaitez. Les loyers annuels hors charge ne doivent pas dépasser 191 € par mètre carré de surface habitable en île de France et 141 € dans les autres régions. L’exonération n’est pas applicable lorsque les loyers sont supérieurs. Si les loyers sont supérieurs à ces montants, c’est l’ensemble des revenus qui seront considérés comme bénéfices industriels et commerciaux.
Les droits du locataire : il a le droit d’utiliser les parties communes indiquées dans le bail.
Les droits du propriétaire : au même titre qu’une mise en location hors de votre résidence principale, vous pouvez demander un dépôt de garantie, récupérer une partie des charges et une partie de la taxe d’habitation au prorata de la surface occupée.
Vous souhaitez être accompagné où avoir des renseignements complémentaires ? Contactez le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Nous mettrons à profit notre savoir-faire pour vous mener à bien cette tâche avec vous.
