Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Réduction d’impôt et obligation déclarative
Quelle réduction d’impôts visée par le dispositif Pinel « Centre-Ville » ?:
La réduction d’impôts qui s’applique, qui ne concerne pas plus de 2 logements par an, ne peut dépasser 5 500€/m² habitable et ne doit pas dépasser 300 000€.
Cependant un logement ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôts Pinel « classique » et Pinel « Centre-ville ».
L’investisseur a le choix de s’engager irrévocablement pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. À la fin de cette période, l’engagement peut être prolongé jusqu’à 12 ans par période de 3 ans. L’avantage fiscal est modulé selon la période d’engagement. Celui-ci étant de :
- 12% pour 6 ans
- 18% pour 9 ans
- 21% pour 12 ans
Les obligations déclaratives :
L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d’application du dispositif.
Certaines pièces justificatives comme la copie du bail, ou l’avis d’imposition du locataire doivent également être fournies.
Si le propriétaire bailleur décide de prolonger l’engagement il doit également joindre à la déclaration de l’année d’engagement les pièces qui en attestent.
Une note récapitulant les travaux réalisés et leurs montants doit également être jointe à la première déclaration de revenus de mise en application du dispositif. Les documents attestant du respect des conditions de performance énergétiques et les factures des entreprises ayant réalisé les travaux doivent être tenues à disposition de l’administration.
Investissements Concernés par la Loi Pinel
La Loi Pinel concerne les investissements dans des biens immobiliers neufs ou rénovés situés dans des zones définies comme éligibles au dispositif. Ces zones sont classées en fonction du niveau de tension du marché immobilier et de la demande locative. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle au montant de leur investissement et à la durée de location du bien.
Conditions de Location
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les investisseurs doivent respecter certaines conditions de location. Le bien immobilier doit être loué comme résidence principale du locataire et être utilisé comme tel pendant toute la durée de la période d’engagement de location. De plus, les locataires doivent respecter les plafonds de ressources fixés par la loi.
Plafonds de Loyers
La Loi Pinel fixe également des plafonds de loyers qui varient en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier. Ces plafonds sont révisés chaque année et déterminent le montant maximal que le propriétaire peut demander comme loyer à son locataire. Ils visent à garantir l’accessibilité financière des logements pour les ménages aux revenus modestes ou moyens.
Plafonds de Ressources
Les plafonds de ressources imposent des limites aux revenus des locataires éligibles à la location d’un bien immobilier sous le dispositif Pinel. Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer (célibataire, couple, nombre d’enfants à charge, etc.) et de la zone géographique où se trouve le bien. Ils sont révisés chaque année pour prendre en compte l’évolution des conditions économiques.
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