Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Réduction d’impôt et obligation déclarative
Quelle réduction d’impôts visée par le dispositif Pinel « Centre-Ville » ?:
La réduction d’impôts qui s’applique, qui ne concerne pas plus de 2 logements par an, ne peut dépasser 5 500€/m² habitable et ne doit pas dépasser 300 000€.
Cependant un logement ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôts Pinel « classique » et Pinel « Centre-ville ».
L’investisseur a le choix de s’engager irrévocablement pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. À la fin de cette période, l’engagement peut être prolongé jusqu’à 12 ans par période de 3 ans. L’avantage fiscal est modulé selon la période d’engagement. Celui-ci étant de :
- 12% pour 6 ans
- 18% pour 9 ans
- 21% pour 12 ans
Les obligations déclaratives :
L’engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d’application du dispositif.
Certaines pièces justificatives comme la copie du bail, ou l’avis d’imposition du locataire doivent également être fournies.
Si le propriétaire bailleur décide de prolonger l’engagement il doit également joindre à la déclaration de l’année d’engagement les pièces qui en attestent.
Une note récapitulant les travaux réalisés et leurs montants doit également être jointe à la première déclaration de revenus de mise en application du dispositif. Les documents attestant du respect des conditions de performance énergétiques et les factures des entreprises ayant réalisé les travaux doivent être tenues à disposition de l’administration.
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