La société civile immobilière de construction vente (SCCV) permet de construire un immeuble pour ensuite le revendre immédiatement une fois la construction achevée. C’est la seule société civile autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
La SCCV est transparente fiscalement : Elle n’est pas imposée directement, mais chaque associé subit personnellement cette imposition, à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC – Bénéfice Industriel et Commercial) s’il y est assujetti ou à l’impôt sur les sociétés.
La SCCV, détenues par au moins deux associés, ne requiert aucun capital minimum lors de sa création. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée. Le gérant peut être l’un des associés ou un tiers.
Chaque année, la SCCV doit établir ses comptes annuels. Une liasse fiscale est à télédéclarer à l’administration fiscale (déclarations 2031 et 2033 ainsi que leurs annexes).
La création d’une SCCV engendre des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes et les formalités de constitution également. Mais l’assistance d’un professionnel de la création d’entreprise est toutefois recommandée, les statuts devant présentant certaines particularités propres à ce statut
Le conseil de votre expert comptable :
- Si votre projet est d’acheter un bien immobilier avec dans le but de le louer, préférez la création d’une SCI.
- Si votre objectif est de faire construire un bien immobilier pour le revendre dès son achèvement dans le but de faire une plus-value, il faut créer une société civile de construction-vente (SCCV).
- Faites-vous accompagner pour la rédaction des statuts et les formalités de constitution.
- Créer une société holding détentrice des parts de la SCCV peut être avantageux, notamment si vous avez en projet d’autres opérations immobilières via des SCCV ou des SCI.
Contactez-nous au 03 74 28 01 29 ! Nous vous conseillerons et vous accompagnerons pour la création de la SCCV, l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, l’optimisation des choix fiscaux et juridiques !
