Vous êtes propriétaire de logements que vous louez ? Vous avez peut-être entendu parler du plafonnement ou du blocage de la hausse des loyers ? Vous n’êtes pas sûr de tout comprendre : Nous vous résumons tout dans cet article !
Reconduction de la loi du 16 Août 2022
C’est pour limiter l’inflation du budget des foyers et pour protéger le pouvoir d’achat des ménages que cette loi du 16 Août 2022 a été mise en place, initialement jusqu’à la fin du 2ème trimestre 2023.
Cette loi a été reconduite en juillet 2023 jusqu’au 31 Mars 2024.
La hausse de l’indice de référence des loyers est donc plafonnée à 3,5% pour la métropole et 2,5% pour les départements d’outre-mer.
Ce dispositif ne bloque en aucun cas l’augmentation, il permet simplement un encadrement plus strict de la hausse des loyers.
Qu’est ce que l’indice de référence des loyers ?
C’est un indice qui fixe les plafonds d’augmentation annuels pour loyers dont les baux comportent une clause de révision des loyers.
Quels sont les baux concernés ?
Ce plafonnement s’applique aux biens loués à usage de résidence principale pour le locataire peu importe que le logement soit loué meublé ou non.
Comme pour les logements, cette loi s’applique également aux baux commerciaux. Comme pour les logements, la hausse des loyers pour ces locaux est plafonnée à 3,5%. Cette mesure s’applique uniquement aux PME qui sont plus sensibles et vulnérables à la hausse de leurs charges.
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