Vous êtes propriétaire de logements que vous louez ? Vous avez peut-être entendu parler du plafonnement ou du blocage de la hausse des loyers ? Vous n’êtes pas sûr de tout comprendre : Nous vous résumons tout dans cet article !
Reconduction de la loi du 16 Août 2022
C’est pour limiter l’inflation du budget des foyers et pour protéger le pouvoir d’achat des ménages que cette loi du 16 Août 2022 a été mise en place, initialement jusqu’à la fin du 2ème trimestre 2023.
Cette loi a été reconduite en juillet 2023 jusqu’au 31 Mars 2024.
La hausse de l’indice de référence des loyers est donc plafonnée à 3,5% pour la métropole et 2,5% pour les départements d’outre-mer.
Ce dispositif ne bloque en aucun cas l’augmentation, il permet simplement un encadrement plus strict de la hausse des loyers.
Qu’est ce que l’indice de référence des loyers ?
C’est un indice qui fixe les plafonds d’augmentation annuels pour loyers dont les baux comportent une clause de révision des loyers.
Quels sont les baux concernés ?
Ce plafonnement s’applique aux biens loués à usage de résidence principale pour le locataire peu importe que le logement soit loué meublé ou non.
Comme pour les logements, cette loi s’applique également aux baux commerciaux. Comme pour les logements, la hausse des loyers pour ces locaux est plafonnée à 3,5%. Cette mesure s’applique uniquement aux PME qui sont plus sensibles et vulnérables à la hausse de leurs charges.
Montant maximum d’augmentation d’un loyer en 2024
En 2024, le montant maximum d’augmentation d’un loyer d’habitation est fixé à 0,40 % par an. Cette augmentation est calculée en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), qui est publié chaque trimestre par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Calcul du nouveau loyer avec l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
Pour calculer le nouveau loyer avec l’IRL, la formule est la suivante :
Nouveau loyer = Ancien loyer x (IRL du trimestre de référence / IRL du trimestre de référence de l’année précédente)
Loyers d’habitation dont la revalorisation est plafonnée
La revalorisation des loyers d’habitation est plafonnée pour les logements situés en zone tendue et pour les baux soumis à la loi de 1948. Dans ces cas, l’augmentation maximale est fixée par décret.
Hausse des loyers commerciaux plafonnée à 3,5 %
Pour les baux commerciaux, l’augmentation des loyers est plafonnée à 3,5 % par an, conformément à la loi Pinel. Ce plafond s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
Pourcentage maximum d’augmentation d’un loyer commercial
Le pourcentage maximum d’augmentation d’un loyer commercial est de 10 % tous les trois ans pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat de bail.
Plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
Le plafonnement de l’ILC s’applique lorsque le loyer d’un local commercial est révisé chaque année en fonction de cet indice. Ce plafonnement vise à limiter les hausses excessives de loyer et à protéger les locataires.
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