Article de nos experts

Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers

31/10/2023

 

Vous êtes propriétaire de logements que vous louez ? Vous avez peut-être entendu parler du plafonnement ou du blocage de la hausse des loyers ? Vous n’êtes pas sûr de tout comprendre : Nous vous résumons tout dans cet article !

 

Reconduction de la loi du 16 Août 2022 

 

C’est pour limiter l’inflation du budget des foyers et pour protéger le pouvoir d’achat  des ménages que cette loi du 16 Août 2022 a été mise en place, initialement jusqu’à la fin du 2ème trimestre 2023.

 

Cette loi a été reconduite en juillet 2023 jusqu’au 31 Mars 2024.

 

La hausse de l’indice de référence des loyers est donc plafonnée à 3,5% pour la métropole et 2,5% pour les départements d’outre-mer.

 

Ce dispositif ne bloque en aucun cas l’augmentation, il permet simplement un encadrement plus strict de la hausse des loyers.

 

Qu’est ce que l’indice de référence des loyers ?

 

C’est un indice qui fixe les plafonds d’augmentation annuels pour loyers dont les baux comportent une clause de révision des loyers.

 

Quels sont les baux concernés ? 

 

Ce plafonnement s’applique aux biens loués à usage de résidence principale pour le locataire peu importe que le logement soit loué meublé ou non.

 

Comme pour les logements, cette loi s’applique également aux baux commerciaux. Comme pour les logements, la hausse des loyers pour ces locaux est plafonnée à 3,5%. Cette mesure s’applique uniquement aux PME qui sont plus sensibles et vulnérables à la hausse de leurs charges.

 

Vous souhaitez investir dans l’immobilier et être accompagné par un cabinet spécialiste pour la gestion comptable et fiscale ? Contactez Quanteos au 03.74.28.01.29

Nos derniers articles

19/03/2021

Transmission de Patrimoine : Réduire le coût fiscal

19/03/2021

Transmission de Patrimoine : Réduire le coût fiscal

Faut-il créer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

20/01/2021

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée

20/01/2021

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée Vous êtes loueur meublé ou vous souhaitez vous lancer

14/10/2020

Faire une déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce

14/10/2020

Faire une déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce

L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée

Besoin d’un renseignement ? D’un rendez-vous ?

N’hésitez pas à nous contacter !