Qu’est ce que la sous-location ?
La sous location est une pratique selon laquelle le titulaire d’un contrat de location met à disposition une partie de son logement à un tiers moyennant une contrepartie financière. Sans paiement d’un loyer, on ne peut pas qualifier la mise à disposition de sous-location.
Qu’en est-il de la législation ?
Sur le principe, un locataire ne peut céder son contrat de location ou sous louer son logement sauf avec accord écrit du propriétaire bailleur.
La sous-location de votre résidence principale est alors légale tant que le montant de la sous-location ne dépasse pas le montant du loyer principal.
Quelle différence avec la sous-location professionnelle ?
Cette pratique est légale puisqu’ elle est encadrée par des règles spécifiques. Il faut mettre en place un bail professionnel, qui doit être rédigé par un avocat, et avoir préalablement créé une société. C’est la société qui aura la gestion des biens en sous location.
Une fois ces démarches effectuées, il vous sera possible d’effectuer de cette manière de la location courte ou longue durée. Dans le cas des locations longues durées et de grandes superficie, il est tout à fait possible de “diviser” les biens pour les louer à plusieurs locataires.
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