Vous êtes loueur meublé et votre résidence fiscale se situe à l’étranger ? Vos obligations fiscales et sociales sont différentes d’un loueur meublé résident en France. Découvrez toutes les spécificités dans cet article.
Qu’est-ce qu’un non-résident ?
Dans le droit fiscal, un non-résident correspond à un individu n’ayant pas son domicile fiscal en France.
La situation du résident fiscal de France s’apprécie selon plusieurs critères fixés par l’article 4B du Code Général des Impôts :
« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…)
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
Ainsi, dès lors que vous n’entrez dans aucune de ces 3 conditions, vous serez considéré comme non-résident fiscal français.
Vous serez alors soumis à une obligation fiscale limitée, puisque vous serez passible de l’impôt en France uniquement sur vos revenus de source française.
Les conditions de statut LMNP pour un non-résident
La condition de statut pour les LMNP est la suivante : dès lors que vos loyers encaissés sont inférieurs à 23 000€, vous êtes non professionnel.
Dans le cas contraire, vous pouvez être qualifié de professionnel à condition que les loyers encaissés soient supérieurs aux autres revenus imposables des activités professionnelles du foyer fiscal.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le LMP non-résident.
L’aspect social du loueur meublé non professionnel non-résident
Le loueur meublé non professionnel n’est pas soumis aux cotisations sociales, contrairement au loueur meublé professionnel.
Cependant, si votre activité génère un bénéfice, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux sont de :
- 17,20% si vous êtes résident fiscal en France
- 17,20% si vous êtes résident fiscal hors de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse
- 7,50% si vous êtes résident dans l’EEE ou en Suisse
Exemple : Martin détient un appartement sur Lille, qu’il loue meublé. Sur l’année 2023, son activité de loueur meublé non professionnel génère un résultat bénéficiaire de 3000€.
Le montant des prélèvements sociaux ce calcul de la façon suivante :
- S’il réside en France : 3000€*17,20% = 516€
- S’il réside au Brésil : 3000€*17,20% = 516€
- S’il réside en Espagne : 3000€*7,50% = 225€
L’aspect fiscal du loueur meublé non professionnel non-résident
Le choix entre le micro BIC et le régime réel
Les revenus issus de la location meublée sont assimilés à des revenus BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Pour déterminer le résultat imposable d’une activité BIC, il existe 2 régimes :
- Le micro BIC : le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d’affaires, auquel il est soustrait un abattement de 50 % du chiffre d’affaires, pour les activités de service (comme les activités de fourniture de logement meublés).
- Le réel : le bénéfice imposable est le bénéfice net, en tenant compte de la déduction de l’ensemble des charges liées à votre logement et d’un amortissement comptable
Dans la majorité des cas, le régime du réel est plus avantageux. Néanmoins, il convient de consulter un expert-comptable pour s’en assurer.
L’impôt sur les revenus
Le mode de calcul de l’impôt sur les revenus est différent de celui d’un résident fiscal français.
Les non-résidents sont soumis à un taux forfaitaire d’impôt sur les revenus de 20% jusqu’à 27 478 € de revenus imposables puis de 30% au-delà (non soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui peut monter jusqu’à 45 %).
La TVA
Les règles en matière de TVA sont identiques que le propriétaire soit résident fiscal français ou non.
Ainsi, selon la nature de votre activité, vous pouvez ou non être concerné par le dépôt de déclarations de TVA.
L’impôt sur les plus-values
Le régime de plus-value est identique que le propriétaire soit résident fiscal français ou non.
La plus-value brute ce calcul comme suit : prix de cession du logement – prix d’acquisition du logement.
Pour obtenir le montant de la plus-value net, il faut déduire des abattements selon la durée de détention de votre bien.
Le montant de l’impôt applicable sur cette plus-value net est de 19%.
Le montant des prélèvements sociaux dépendra de votre lieu de résidence.
Bien que le régime LMNP soit fiscalement intéressant, un investissement par le biais d’une SCI peut être d’autant plus avantageux.
Vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable et obtenir des renseignements complémentaires. N’hésitez pas à contacter Pierre Quique au cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29 !
