Zoom sur : loi Elan et locations saisonnières à Lille
Désormais les locations meublées saisonnières sont nettement plus encadrées depuis la Loi Elan (Voir article concerné sur notre site). Il est important, aujourd’hui, de respecter le délai de 4 mois par an maximum de location (ou 120 jours par an), et avoir un numéro d’enregistrement. Sinon les loueurs, tout comme les plateformes spécialisées dans la location meublée de tourisme, s’exposent à des amendes.
Les démarches à effectuer pour sa location saisonnière dans le cadre de la loi Elan
À partir de ce 1er Janvier 2019, il est donc impératif pour les loueurs de meublés touristiques qui louent dans les communes de Lille, d’Hellemmes et de Lomme de déclarer leur activité en Mairie par le biais d’une télé-déclaration. Celle-ci doit se faire sur le site suivant :
https://meubles-tourisme.lille.fr/
En ce qui concerne la location de chambre d’hôtes, elles font l’objet d’une déclaration plus spécifique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897.
Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme et que vous êtes déjà déclaré en Mairie, cette déclaration remplace le format papier.
En cas de non-respect des lois en vigueur, les particuliers n’ayant pas déclaré leurs locations saisonnières peuvent être sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€. Une plus forte amende peut être encourue pour les loueurs qui ne transmettent pas le nombre total de nuits louées.
La commune peut demander au loueur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, de lui communiquer ce total.
Vous effectuez actuellement de la location meublée saisonnière dans les villes de Lille, de Lomme ou d’Hellemmes ? Rapprochez-vous d’un professionnel et n’hésitez pas à contacter le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29 ! Notre équipe mettra à profit son savoir pour vous aider dans ces démarches administratives.
