Article de nos experts

La vente d’un bien en viager

13/12/2021

Qu’est-ce qu’une vente en viager ?

La vente en viager consiste à vendre un bien tout en conservant un droit d’usufruit sur ce dernier. Cela consiste à disposer de revenus complémentaires tout en continuant à vivre dans votre bien.

Qui peut vendre ou acheter en viager ?

Les personnes ayant la capacité juridique peuvent vendre ou acheter un logement en viager.

Pourquoi vendre en viager ?

Pour le cédant, dénommé crédirentier : on peut considérer la vente en viager comme une véritable retraite complémentaire. Ainsi, les couples sans enfants, ne disposant pas de revenus suffisants pour continuer à vivre décemment, se laisseront tenter par cette forme de vente qui aura le double avantage de régler un éventuel problème successoral et d’améliorer la qualité de la vie quotidienne.

Pour l’acquéreur, dénommé débirentier : Il s’agira essentiellement d’un « placement épargne » avec l’espoir d’effectuer une bonne affaire.

Vente en viager libre ou occupé ?

Vente en viager libre : Le cédant ne vit plus dans le logement vendu et l’acquéreur peut investir les lieux comme bon lui semble.

Vente en viager occupé : Le cédant continue d’habiter le logement vendu. L’acquéreur pourra investir les lieux seulement le jour où le cédant décède. Lors de la signature du contrat de vente, si le cédant est gravement malade ou s’il décède dans les 20 jours qui suivent la signature, le contrat sera automatiquement annulé.

Différence entre bouquet et rente ?

Le bouquet : est une somme que l’acquéreur verse au cédant lors de la signature du contrat de vente, cette somme est négociée entre le cédant et l’acquéreur. Cette somme sera alors déduite du prix de vente global du bien.

La rente : est la somme que le débirentier verse périodiquement au crédirentier jusqu’à son décès. Cette rente peut être versée chaque année, chaque trimestre ou chaque mois. Cette rente est calculée en fonction de l’âge du cédant et de la valeur du bien.

L’avantage fiscal

Les rentes viagères sont imposables au même titre que l’impôt sur le revenu. La fiscalité des rentes viagères est définie dans le Code général des impôts et inclut des abattements. Le montant de l’abattement appliqué dépend de l’âge du cédant. 70 % si le crédirentier a moins de 50 ans, 50 % s’il a entre 50 et 59 ans,40 % s’il a entre 60 et 69 ans, 30 % s’il a plus de 69 ans.

 

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