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La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI

La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI

Depuis le 1er Janvier 2019, l’option à l’Impôt sur les sociétés des SCI n’est plus irrévocable ; il est désormais possible d’y renoncer.
La révocation de l’option à l’IS doit être faite dans les 5 années qui suivent l’année d’option à l’IS. Passé cette durée, l’option devient définitive et irrévocable.

L’exercice de l’option à l’IS des SCI :

  • La renonciation doit être notifiée à l’administration fiscale
  • La demande doit être faite à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS au titre de l’exercice de renonciation (Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, elle doit être faite au plus tard avant fin février)
  • La renonciation doit être adressée au service des impôts au titre duquel la déclaration de résultats est établie.
  • La demande doit comporter les éléments suivants :
    • Exercice auquel elle s’applique
    • L’adresse du siège social (s’il est différent du principal établissement)
    • La dénomination sociale

Les conséquences fiscales de l’option à l’IS

  • Changement de régime fiscal
  • Déposer une liasse fiscale dans les 60 jours de changement de régime
  • Constater des éventuelles plus-values latentes sur les actifs immobilisés.
  • Cependant, pour les sociétés qui changent de régime il est possible de ne pas déclarer ces plus-values à conditions qu’elles restent taxables sous le nouveau régime.

L’imposition des bénéfices mis en réserve

Les bénéfices mis en réserves sont considérés comme distribués aux associés et sont donc imposables dans la catégorie des Revenus des capitaux mobiliers (RCM).

Le changement de régime fiscal se fait donc de l’impôt sur les sociétés vers l’impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires du dispositif

Ce sont les sociétés déficitaires avec de faibles plus-values

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