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SCI et associés non-résident : Le guide complet en 2023

17/10/2023
SCI non-résident

 

Vous souhaitez investir en SCI et votre résidence fiscale se situe à l’étranger ? Il existe des particularités à cause de votre statut de non-résidents. On vous explique tout dans cet article.

 

Qu’est-ce qu’un non-résident ?

 

Dans le droit fiscal, un non-résident correspond à un individu n’ayant pas son domicile fiscal en France.

La situation du résident fiscal de France s’apprécie selon plusieurs critères fixés par l’article 4B du Code Général des Impôts :

« 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

  1. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  2. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…)
  3. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

Ainsi, dès lors que vous n’entrez dans aucune de ces 3 conditions vous serez considéré comme non-résident fiscal français.

Vous serez alors soumis à une obligation fiscale limitée, puisque vous serez passible de l’impôt en France uniquement sur vos revenus de source française.

 

Un associé de SCI peut-il résider à l’étranger ?

 

Aucune disposition n’interdit qu’un résident étranger soit associé d’une SCI.

 

Peu importe où vous résidez, vous pouvez posséder des parts d’une SCI française.

 

Faut-il que la SCI opte à l’IS ?

 

Par principe, la SCI est transparente fiscalement, c’est-à-dire que seuls ses associés sont assujettis à l’impôt sur les revenus.

Le principal intérêt de la SCI à l’IR est l’application d’un régime fiscal avantageux sur la plus-value de cession qui permet une exonération totale d’impôt sur les revenus après 22 ans de détention.

Néanmoins, il y a des inconvénients comme la non-application d’un amortissement comptable, qui génère une imposition forte durant toute la durée de détention de votre bien.

Il convient de consulter un expert-comptable pour déterminer si l’option à l’IS est plus intéressante.

 

Les particularités fiscales pour l’associé non-résident d’une SCI

Non-résident et cession de part d’une SCI

 

Dans le cas ou les associés sont des personnes physiques, il convient de distinguer 2 situations :

1.La SCI est transparente fiscalement (à l’IR) : Le régime des plus-values des particuliers est applicable

 

Dès lors, la plus value se calcule après l’application d’abattement de durée de détention permettant une exonération totale de l’impôt sur les revenus au bout de 22 ans et une exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

La plus value imposable supporte ensuite :

  • L’impôt sur les revenus : au taux de 19%
  • Les prélèvements sociaux :
    • Si vous cotisez à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse : le taux est de 7,50%
    • Dans les autres cas : le taux est de 17,20%

 

2.La SCI est soumise à l’IS : Le régime des plus-values sur les valeurs mobilières est applicable

 

La plus value sur les parts de SCI est calculée en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des titres.

Sauf si la convention fiscale retire le droit d’imposer à la France, l’imposition est la suivante :

  • L’impôt sur les revenus :
    • Présence d’une convention fiscale : Il convient de se référer aux dispositions prévues dans la convention fiscale
    • Absence de convention fiscale : Le taux de 12,80% s’applique (sauf si vous résidez dans un état non coopératif où il est de 75%)
  • Les prélèvements sociaux :
    • Si vous cotisez à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse : le taux est de 7,50%
    • Dans les autres cas : le taux est de 17,20%

 

Non-résident et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

 

Les non-résidents sont soumis à l’IFI mais uniquement à raison de leurs bien situés en France et si la valeur de ces biens dépasse le seuil des 1,3 millions d’euros.

Lorsque des biens situés en France sont détenus au travers d’une SCI, ils entrent dans cette base de calcul.

Si le seuil est dépassé, il convient d’examiner les dispositions prévues par la convention fiscale conclue entre la France et votre pays de résidence (dans le cas où une convention existerait).

Si l’IFI est dû en France, le mode de calcul est identique que pour les résidents français.

Non-résident et impôt sur les donations et successions

 

Il convient de distinguer 2 situations :

  • Le défunt ou le donateur ainsi que l’héritier ou le donataire sont non-résidents : dans ce cas, seuls les biens situés en France sont imposables en France
  • Si l’héritier ou le donataire est résident en France à la date de la mutation et s’il l’a été pendant plus de six ans durant les dix années précédentes : les biens situés à l’étranger sont également imposables en France.

 

De ce fait, les biens situés en France et détenus au travers d’une SCI sont dans tous les cas imposables en France dans les règles de droit commun.

Pour réduire le montant de ces droits de succession, un démembrement de propriété des parts de la SCI peut-être anticipé.

Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Non-résident et distribution de dividendes

 

Pour un résident fiscal français, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

 

Le PFU se décompose ainsi : 12,80% d’impôt sur les revenus et 17,20% de prélèvements sociaux.

 

En ce qui concerne le prélèvement d’impôt sur les revenus, il convient de distinguer 2 cas de figure :

  • Présence d’une convention fiscale : Il convient de se référer aux dispositions prévues dans la convention fiscale. Le taux le plus favorable entre les 12,80% et le taux prévu par la convention s’appliquera.
  • Absence de convention fiscale : Le taux de 12,80% s’applique d’office (sauf si vous résidez dans un état non coopératif où il est de 75%)

 

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni aux prélèvements obligatoires si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.

 

Vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable et obtenir des renseignements complémentaires. N’hésitez pas à contacter Pierre Quique au cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29 !

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