La SCI : Outil de gestion de l’indivision
Si un bien est possédé par plusieurs personnes, alors chacune est propriétaire d’une partie de l’immeuble et celles-ci se retrouvent donc en situation « d’indivision ».
Cette situation peut être choisie par les personnes concernées, mais, si elle est subie, cela peut paralyser la prise de décision dans la gestion du bien.
La situation d’indivision :
Il y a indivision lorsqu’un immeuble est acquis par au moins 2 personnes. En général cette situation est souhaitée dans un but de protection du partenaire de pacs ou du concubin.
Généralement, lors d’un décès, cette situation est subie s’il y a transmission du patrimoine du défunt à plusieurs héritiers. Elle peut s’avérer complexe en cas de mésentente familiale. Il est cependant possible de sortir d’une telle situation puisque le législateur donne la possibilité à tout intéressé de sortir de l’indivision par un acte de partage.
Il peut donc exiger la vente du bien à tout instant. Cette vente reste cependant possible à condition d’obtenir l’unanimité de l’ensemble des propriétaires.
Alléger les règles d’administration du bien :
Les Co indivisaires peuvent confier la gestion des biens à une ou plusieurs personnes désignées gérantes. L’étendue de leurs pouvoirs est donc déterminée dans une convention d’indivision à durée déterminée ou indéterminée. Cette convention n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Convention d’indivision à durée déterminée :
- La durée ne doit pas être supérieure à 5 ans
- La durée est reconductible
- Pendant la période, aucune demande d’action en partage autorisée (excepté pour juste motif)
- À la fin de la période, les règles de l’indivision s’appliquent à nouveau
Convention d’indivision à durée indéterminée :
- Un acte de partage peut intervenir à tout moment
Quel que soit le type de convention, la gestion est facilitée mais la vente forcée de l’immeuble n’est pas impossible.
La SCI : Un choix face à l’indivision :
Une SCI évite les conséquences négatives de l’indivision et propose une gestion organisée et durable. En effet l’immeuble n’est plus partagé mais une attribution de parts sociales est réalisée en fonction des différents apports réalisés au profit de la SCI.
Les règles d’organisation et de gestion ou de cession de l’immeuble sont prévues dans les statuts. Ceux-ci prévoient également de désigner un gérant et l’étendue de ses pouvoirs.
Vous êtes plusieurs personnes à posséder un même immeuble et vous souhaitez être conseillé au mieux sur la gestion de celui-ci ? Contactez Pierre Quique, expert-comptable spécialiste de l’immobilier, au 03.74.28.01.29. Vous bénéficierez ainsi d’un conseil et d’un suivi personnalisé selon votre situation.
