Article de nos experts

L’investissement locatif en SCI : Immobilier d’habitation ou Occupation par un associé de l’immeuble d’une SCI : L’état des lieux fiscal immobilier professionnel ?

12/08/2019

Investissement locatif et TVA

Fiscalement et juridiquement, une SCI peut mettre un immeuble à la disposition d’un associé ou d’une tierce personne.

Si le locataire est un associé et que la mise à disposition se fait à titre onéreux, il y a quelques règles à respecter à la différence de la mise à disposition à titre gratuit, qui ne pose aucun souci.

La mise à disposition à titre gratuit :

  • Si le bien n’est pas à usage d’habitation : les loyers sont imposables, et la SCI peut déduire les charges afférentes au bien.
  • Si le local est à usage d’habitation :
    • Mis à disposition d’un associé : il est considéré que la SCI se réserve la jouissance de ce bien, ainsi il n’y a pas de loyer à intégrer dans les recettes et par conséquent, les charges afférentes ne sont pas déductibles.
    • Mis à disposition d’un tiers : La valeur locative du bien est imposable et les charges relatives à l’immeuble en question sont déductibles.

La mise à disposition à titre onéreux :

Si la SCI loue l’immeuble à l’un de ses associés, les loyers perçus sont imposables et les charges afférentes déductibles à la condition que le bail ne soit pas fictif et que le loyer payé soit normal.

  • En cas de loyer inférieur à la valeur locative normale : L’administration fiscale peut rectifier le revenu déclaré si : (Conditions cumulatives)
      • Le prix de la location est largement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble
      • Le propriétaire ne peut établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location au prix normal
  • En cas de loyers impayés ou d’abandons de loyers : Si la SCI a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des loyers dus et que les impayés résultent de la carence du locataire. La SCI n’a pas à intégrer ces loyers dans les recettes.

Dans le cas contraire, le loyer est qualifié d’abandonné et est donc imposable.

  • En cas de bail fictif et d’abus de droit : Le Conseil d’État qualifie comme abus de droit la vente d’un immeuble à une SCI par un de ses associés.

Vous êtes associé d’une SCI, vous souhaitez avoir à disposition l’un des immeubles de votre SCI et vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ?

N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Ce dernier saura vous conseiller au mieux selon votre situation.

Nos derniers articles

19/03/2021

Transmission de Patrimoine : Réduire le coût fiscal

19/03/2021

Transmission de Patrimoine : Réduire le coût fiscal

Faut-il créer une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

20/01/2021

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée

20/01/2021

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée

Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée Vous êtes loueur meublé ou vous souhaitez vous lancer

14/10/2020

Faire une déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce

14/10/2020

Faire une déclaration de début d’activité au greffe du tribunal de commerce

L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée

Besoin d’un renseignement ? D’un rendez-vous ?

N’hésitez pas à nous contacter !