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La transmission d’un bien immobilier

Zoom sur : La transmission d’un bien immobilier

Transmettre ses biens immobiliers à un ou plusieurs membres de sa famille de son vivant permet de maîtriser sa succession et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Pour cela, plusieurs solutions existent :

La donation

Don d’une somme d’argent, d’objets ou d’un bien immobilier
La donation d’un bien immobilier nécessite la présence d’un notaire.
Une donation est exonérée d’impôts si son montant n’excède pas les 100 000€ par parent et par enfant tous les 15 ans, ou 31 865€ pour un don à ses petits-enfants.
Il est également possible de faire la donation de l’usufruit d’un bien, ce qui permet de rester propriétaire de son bien tout en en donnant l’usage à ses enfants, ou plus fréquemment de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usage (l’usufruit) de ce bien.
Ainsi, lors du décès du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, le survivant récupère la propriété sans frais.

La SCI

La constitution d’une SCI est un moyen très avantageux de transmettre un bien immobilier.
La SCI familiale est une société par laquelle plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices.
En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales qu’ils sont libres de vendre ou de donner.
Un enfant peut devenir associé d’une SCI en effectuant des apports soit à la création de la société, soit pendant la vie de celle-ci (augmentation du capital), ou le devenir lors d’une donation ou d’une succession.
Dans le cas de la donation, il peut s’agir d’une donation simple ou d’une donation-partage, mais seule la donation-partage permet d’éviter qu’elle entre dans la masse successorale lors d’un décès et fige la valeur des parts de la SCI au jour de l’acte notarié.
Dans le cas de la succession, la société ne disparaît pas mais continue à exercer son objet social avec les héritiers (selon les clauses d’agrément prévues à cet effet) s’ils ont acceptés la succession.
Cependant, l’entrée d’un mineur dans le capital d’une SCI lui fait supporter la même responsabilité illimitée dans les autres associés et l’engage sur son propre patrimoine

Remarque : Il est plus favorable de créer une SCI par immeuble car, si tous les immeubles se trouvent dans la même SCI, la transmission concernera l’ensemble du patrimoine sans qu’aucune répartition ne soit possible.

La SARL de famille

La SARL de famille est une SARL dont les associés sont issus de la même famille (ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs, conjoints mariés et pacsés) et qui ont opté pour le régime des sociétés de personne à l’impôt sur le revenu.
Grâce notamment à la technique du démembrement, les parents peuvent transmettre la nue-propriété aux enfants et en garder l’usufruit.

Vous avez besoin de plus d’informations concernant la transmission de votre patrimoine immobilier ? Contactez-nous au 03.74.28.01.29 !

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