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Les caractéristiques d’une location meublée

Les caractéristiques d’une location meublée

Qu’est-ce qu’un logement dit « meublé » ?  

  • C’est un logement équipé de mobilier nécessaire à la vie courante.  
  • Le locataire doit pouvoir y vivre en apportant seulement ses « effets personnels » (draps, serviettes, torchons etc…)  

Quel contrat de location pour une location meublée ?  

  • Il existe des modèles types de baux comprenant toutes les mentions indispensables  
  • Le contrat de location est d’obligatoirement d’une durée d’un an et se reconduit tacitement  

Cas exceptionnels :  

  • Pour un étudiant : Possibilité d’établir un bail de 9 mois sans renouvellement  
  • Pour un locataire en situation de mobilité : un bail de mobilité allant de 1 à 10 mois peut être établi  

Quels sont les meubles à fournir pour une location meublée ?  

  • Une literie avec couette ou couverture 
  • Un dispositif occultant pour les fenêtres utilisées comme chambres  
  • Une plaque de cuisson 
  • Un four ou four micro-ondes 
  • Un réfrigérateur  
  • Un congélateur  
  • La vaisselle nécessaire à la prise de repas  
  • Des ustensiles de cuisine  
  • Une table et des sièges  
  • Des étagères de rangement  
  • Des luminaires  
  • Le nécessaire d’entretien ménager du logement  

Comment fixer le montant des charges en location meublée ?  

C’est au bailleur de décider du montant des charges. Il peut appliquer le montant réel des charges ou établir un forfait. Si un bail de mobilité est signé, les charges sont obligatoirement fixées au forfait.  

 Quel est le montant du dépôt de garantie pour les locations meulées ?  

Ce dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Ce montant est encaissable par le propriétaire.  

Pour un bail de mobilité, il n’est pas possible de demander un dépôt de garantie.  

Peut-on mettre fin à un bail de location meublée ?  

Le locataire peut quitter le logement à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, sans attendre la fin du bail.  

Le bailleur peut donner congé au locataire en prévenant au moins 3 mois avant et pour les conditions suivantes :  

  • La vente du logement (Le locataire n’est pas prioritaire pour le racheter)  
  • La reprise du logement pour y habiter (le bailleur ou un membre proche de sa famille, une liste est fixée par la loi)  
  • Motif légitime et sérieux  

Pour les baux de location meublée étudiantes ou de mobilité, il n’y a pas besoin de donner congés au locataire. Le bail prend fin au terme prévu.  

 

Vous avez investi dans un bien et vous vous lancez dans la location meublée ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, expert-comptable spécialiste de l’immobilier au 03.74.28.01.29, pour la gestion de votre bien. Sa spécialisation en gestion de patrimoine et investissement immobilier vous sera également précieuse pour de prochains investissements.  

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