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Le don manuel pour transmettre un bien

Le don manuel pour transmettre un bien

Le don manuel ou « donation manuelle » est le fait par un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, ce type de donation est utilisé dans le cadre d’une donation aux enfants, ce qui leur apporte une aide financière ou permet de leur transmettre une partie du patrimoine du donneur de son vivant.

Ce type de don ne nécessite pas de formalités particulières.

Les conditions de validité du don manuel :

Le don manuel peut porter sur :

  • Une somme d’argent
  • Un objet
  • Une voiture
  • Un portefeuille de valeurs mobilières …

Pour être valable, il doit se manifester par une dépossession du donateur au profit du donataire. Cette donation doit s’accompagner d’une volonté de transmettre le bien de manière irrévocable et sans contrepartie et à titre gratuit.

La fiscalité du don manuel :

La déclaration à l’administration fiscale n’est pas obligatoire. S’il n’est pas déclaré il n’est pas taxé mais le devient dès son éventuelle révélation à l’administration fiscale.

Lorsqu’il est déclaré par le donataire, ce don donne lieu au paiement de droit de donation et ouvre droit aux abattements pour donations. Les dons au profit des enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, il y a exonération des droits de donation à hauteur, respectivement, de 100 000€, 31 865€ et 5 310€ par donataire.

Pour les sommes d’argent, on applique un abattement supplémentaire de 31 865€.

L’intérêt d’un écrit :

En principe il n’y a pas besoin de rédiger d’acte puisqu’aucune formalité ne doit être établie. Cependant, il peut être judicieux d’établir un acte entre les parties afin d’exposer les conditions dans lesquelles le don est effectué.

Cela permet également d’éviter toute contestation dans le cadre d’un héritage ou de pouvoir se justifier devant l’administration fiscale.

Un don effectué dans le cadre d’un évènement particulier et dont la valeur est peu considérable au regard de la situation financière du donateur n’est pas considéré comme un don mais comme un présent d’usage non soumis aux droits de donation.

Vous souhaitez être accompagné et conseillé par un expert-comptable concernant une donation pour transmettre votre patrimoine ? N’hésitez pas à contacter le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29 !

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