L’option à la TVA pour les locations de locaux nus à usage professionnel
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous louez certains locaux nus à usage professionnel et d’autres non ?
Vous pouvez choisir de n’opter à la TVA que pour certains locaux ce qui n’était pas envisageable auparavant
Vous êtes propriétaires de locaux que vous louez nus pour un usage professionnel et vous ne savez pas si cette opération est soumise à TVA ?
La location de locaux professionnels nus signifie qu’ils ne sont pas équipés.
En ce qui concerne la TVA, en principe, les locations nues à usage professionnel sont exonérées. Vous pouvez cependant décider de soumettre ou non les loyers à TVA. Si l’option à TVA est formulée, il sera alors possible de récupérer la TVA sur les dépenses afférentes à ces locaux.
Si vous décidez de soumettre vos loyers à TVA, il faudra en faire la mention sur les quittances délivrées au locataire.
Faut-il effectuer une déclaration particulière pour soumettre les loyers professionnels à TVA ?
La réponse est oui !
Une déclaration écrite doit être faite auprès du service des impôts des entreprises compétent dans les 15 jours suivants la mise en location. Il n’y a pas de formulaire à remplir, simplement une lettre mentionnant l’adresse du bien soumis et le local concerné si l’immeuble comporte plusieurs locaux dont certains sont loués à usage d’habitation.
Cette option cesse si le locataire n’utilise plus les locaux pour son activité professionnelle ou si le nouveau locataire refuse l’application de la TVA.
Quelles sont les exceptions où l’application de la TVA sur les loyers professionnels est systématique ?
- Quand le bailleur (non propriétaire de fonds) prend part à l’exploitation des locaux
- Quand le bailleur utilise la location pour poursuivre l’exploitation d’un actif commercial
- Quand le bailleur utilise la location comme un moyen d’accroître ses débouchés
Vous êtes investisseur immobilier et vous souhaitez louer des locaux à usage professionnels ?
Vous souhaitez être accompagné pour les déclarations fiscales ?
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