Investissement locatif et TVA
- Lors de l’acquisition de l’immeuble : Si l’immeuble est neuf (moins de 5 ans) ou si l’acquisition porte sur un terrain à bâtir et que le vendeur est assujettie à la TVA, alors, l’opération y est soumise au taux de 20%.
Si l’immeuble à plus de 5 ans, que le vendeur est assujettie alors l’opération est exonérée mais une option est possible.
Si le vendeur est non assujetti, l’opération est hors champ d’application de la TVA (il n’y a pas d’option possible). - Les loyers des locations nues : Les charges et les loyers perçus afférents à la location d’immeubles nus ou de terrain non aménagés ne sont pas soumis à TVA. Ainsi, La SCI ne peut déduire la TVA.
Cependant, lorsque le local est loué nu à des fins professionnelles, la SCI peut exercer une option pour la TVA, peu importe que le locataire soit assujetti ou non. Ainsi la TVA peut donc être déduite par la SCI. - Les loyers des locations meublées : pour les immeubles à usage d’habitation, il y a exonération de TVA sans possibilité d’option.
Si la location comporte 3 des quatre prestations suivantes, alors la SCI est soumise à TVA :- Petit déjeuner
- Nettoyage régulier de l’immeuble
- Réception
- Fourniture de linge de maison
Ces prestations doivent être offertes dans les mêmes conditions que les établissements d’hébergement professionnel à caractère hôtelier.
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