Répartition des travaux entre bailleur et locataire
En principe le bailleur doit assumer les grosses réparations et le locataire les dépenses d’entretien.
Des règles sont prévues :
Répartition des travaux entre bailleur et locataire
En cours de bail, le locataire doit effectuer l’entretien et les réparations nécessaires au maintien de l’état du logement.
Les réparations qui sont prises en charge par les bailleurs sont celles qui ne sont pas imputables à une faute du locataire :
- Réparations urgentes (Panne de chaudière…)
- Travaux d’amélioration (ravalement, réfection cage d’escalier…)
- Travaux d’entretien normal (robinetterie, volets, portes…)
Le locataire est donc tenu d’effectuer tous les travaux d’entretien courant, sauf s’ils sont occasionnés par la vétusté du logement, un vice ou une malfaçon.
Une liste a été dressée par les pouvoirs publics afin de faciliter les relations entre locataire et bailleur.
Les travaux soumis à autorisation du bailleur :
Certains travaux ne nécessite pas l’autorisation du bailleur, le locataire à le droit d’aménager son logement (peintures, cadres, sols..).
Lorsque les aménagements transforment le local, dans ce cas l’autorisation su bailleur est nécessaire (changement de fenêtre, abattement d’un mur…). Si le locataire n’a pas sollicité le bailleur pour ces travaux, celui-ci est dans son droit de profiter de ces changements sans indemniser le locataire ou d’exiger la remise en état des lieux aux frais de celui-ci.
Les sanctions :
Si les dépenses qui doivent être effectuées par le bailleur ne sont pas faite après démarche d’accord à l’amiable engagées par le locataire, celui-ci peut saisir le tribunal d’instance.
Le juge peut alors condamner le bailleur à effectuer les travaux en question ou autoriser le locataire à les faire faire directement et aux frais du bailleur.
Si le locataire ne remplit pas ses obligations en matière de maintien de l’état du logement ou que le bien est dégradé, c’est à l’état des lieux de sortie que le bailleur le constate.
Ainsi le locataire doit procéder aux réparations avant la remise des clés, s’il n’en fait rien, le dépôt de garantit peut être conservé par le bailleur. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant.
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