Société civile ou commerciale pour une holding
En tête de groupe, on utilise souvent la société civile. On parle alors de société civile portefeuille ou société civile patrimoniale.
Société holding sous forme d’une société civile : les avantages
L’utilisation d’une société civile patrimoniale pour une holding présente de nombreux avantages comme l’option à l’IS ou l’ouverture de plusieurs régimes fiscaux avantageux.
L’option à l’Impôt sur les sociétés ?
- Lorsque des titres sont apportés par un entrepreneur à une holding, celui-ci réalise une plus-value. Il bénéficie alors d’un report ou sursis d’imposition sur l’apport des titres.
- Un régime mère fille peut faire remonter des bénéfices pour profiter d’une taxation réduite.
Seule une réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 5% du bénéfice distribué doit être faite dans le résultat imposable.
- En cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans, le régime des plus-values à long terme s’applique. En contrepartie, une réintégration d’une quote-part de 12% du montant de la plus-value brute pour frais et charges doit être faite dans le résultat imposable.
Le commissaire aux comptes :
Il n’y pas d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, à la différence d’une SAS en tant que société Holding, qui impose la nomination d’un Commissaire aux comptes.
Les comptes consolidés :
L’obligation de présenter des comptes consolidés ne concerne que les sociétés commerciales. Les sociétés civiles pour les holdings ne sont donc pas concernées.
Affiliation à la sécurité sociale :
Il n’y a pas d’affiliation des gérants de sociétés civiles au régime de sécurité sociale. Par ailleurs, les dividendes versés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Société holding sous forme d’une société civile : les inconvénients
- La société civile doit compter au moins 2 associés (contrairement à la SARL ou la SAS)
- Responsabilité des associés indéfinie mais non solidaire : l’associé est responsable en proportion de sa participation au capital.
- Les associés ne bénéficient pas directement de l’argent qui provient de la vente des titres. S’ils veulent profiter d’une partie du montant ils doivent se verser des dividendes qui seront taxés.
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