Zoom sur : la cotisation foncière des entreprise CFE
En cette fin de mois de novembre, le moment du paiement de la CFE approche. La CFE doit, en effet, être payée au plus tard le 15 décembre.
La cotisation foncière des entreprises est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE, cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens qui sont passible de la taxe foncière.
Pour déclarer les éléments d’imposition qui serviront à la calculer, une déclaration initiale pour la CFE est à compléter avant le 31 décembre suivant la création de l’entreprise.
Voir notre article : « Déclaration initiale pour la CFE »
Qui est soumis à la CFE ?
Les personnes physiques ou morales réalisant une activité qui remplit les 3 conditions suivantes sont soumises à la CFE :
- Elle est exercée à titre habituel
- Elle est non salariée
- Elle a un caractère professionnel
Ne sont pas concerné par la CFE :
- Les locations portant sur des immeubles nus à usage d’habitation
- les locations nus à usage autre que l’habitation si les recettes brutes encaissées n’excèdent pas 100 000€
Qui est exonéré de la CFE ?
Les auto-entrepreneurs et les entreprises nouvelles sont exonérés de la CFE durant l’année de leur création et bénéficient d’une réduction de 50% de la base d’imposition lors de la 1ère année.
Exemple : Si vous créez une entreprise en 2018, vous n’aurez pas de CFE à payer cette année et vous serez imposé de moitié en 2019.
Si l’entreprise ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l’année suivante, il n’y aura pas de CFE à régler.
Ceux qui bénéficient d’une exonération permanente de plein droit sur la CFE sont :
- Les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics
- Les exploitants agricoles
- Les activités artisanales qui reposent sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération représentent plus de 50% du chiffre d’affaires.
- Certaines professions comme les peintres, photographes, chauffeurs de taxis, sportifs…)
- Les établissements d’enseignement privés
Ceux qui bénéficient d’une exonération facultative sur délibération des collectivités pour la CFE :
- Les médecins
- Les entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires
- En corse
- Les départements d’outre-mer
- Les entreprises innovantes
- Les entreprises créées pour la reprise d’établissements en difficulté
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?
La base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.
Le montant de la CFE est calculé en fonction de l’assiette d’imposition et du taux qui est déterminé par la commune.
Le paiement de la CFE
La CFE est due au plus tard 15 décembre de l’année d’imposition. (Le 17 décembre pour cette année) Vous devez régler la CFE de façon dématérialisée, soit par prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 juin), soit à l’échéance sur le site impots.gouv.fr
Si le montant de votre CFE était supérieur à 3000€ l’année précédente, vous devrez alors verser un acompte de 50% le 15 juin.
Vous avez des questions relatives à la CFE ? Contactez-nous au 03 74 28 01 29 !
