Zoom sur : la location meublée de tourisme
La location meublée de tourisme peut porter sur une villa, un appartement ou encore un studio. Une telle location concerne exclusivement le locataire ou une clientèle de passage, qui ne doit pas faire du logement loué son domicile. La location peut se faire pour une journée, une semaine ou même un mois, sans dépasser 90 jours pour une même personne.
Ce type de location est différent des autres types d’hébergements. Il ne comporte pas de hall d’accueil ou de réception ni de services ou équipements communs à plusieurs hébergements. Il est différent des chambres d’hôtes où, dans ce type de location, l’habitant est présent pendant la période de location.
Les démarches administratives à effectuer :
Si le meublé est la résidence principale du loueur :
Rappelons qu’est défini comme résidence principale un logement qui est occupé au minimum 8 mois par an sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure. Par conséquent la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois par an. Il n’y a pas de déclaration particulière à effectuer.
Si le meublé est une résidence secondaire :
Une déclaration doit obligatoirement être faite en Mairie par le biais du cerfa n°14004*02. La déclaration se fait dans la Mairie de la commune où est situé le logement. Tout manquement à cette déclaration peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450€. En cas d’éventuels changements concernant le loueur, le bien, ou les périodes de locations, une nouvelle déclaration doit être faite en Mairie.
Demande d’autorisation de changement d’usage :
Pour passer d’un usage d’habitation principale à un meublé touristique, une autorisation de la Mairie doit être accordée dans certaines communes telles que :
- Les communes ayant plus de 200 000 habitants
- Les communes des départements Hauts-De-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-De-Marne
- Toutes autres communes, suite à une décision du préfet, délibération du conseil municipal ou de l’EPCI
Une location meublée de tourisme peut se faire dans le cas d’une SCI.
Une amende pouvant aller jusqu’à 50 000€ peut être payée en cas de non-respect de cette obligation. Une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peut être ordonnée pour remise en l’état initial de l’habitation.
Le Classement du logement :
Ce classement facultatif va de 1 à 5 étoiles. Les critères de la classification se basent sur :
- La surface habitable
- Le mobilier et la literie présente
- Le niveau d’équipement des sanitaires et de la salle d’eau
- L’Équipement électrique
- Les appareils de cuisson du logement
- Le parking (présence ou non)
- L’environnement
La procédure de classement :
Le loueur doit en faire la demande à l’organisme de son choix. Une liste de ces derniers se trouve sur le site internet d’Atout France. Une personne vient donc faire une visite du logement et remet dans le mois qui suit celle-ci un certificat de visite qui contient :
- Un rapport
- Une grille de contrôle (suivants les critères cités précédemment)
- Une proposition de classement
Le propriétaire est libre d’accepter ou de refuser la proposition de classement. En cas de refus, il doit le manifester dans les 15 jours suivants la réception du certificat. En cas de silence de celui-ci cela vaut acceptation.
L’imposition des revenus tirés de ce style de location :
Les recettes sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Si les recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 € (plafond imposé pour les micros entreprises), il est possible d’opter pour le régime du micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71% pourra alors être déduit. Il est également possible d’opter pour un régime réel (Simplifié ou Normal).
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