Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes
Rappelons que les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers distribués à des associés ou actionnaires en rémunération de leurs apports en capital faits à une société imposée à l’impôt sur les sociétés.
Depuis le 1er Janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2%. Les contribuables peuvent cependant opter pour le barème progressif de l’impôt et bénéficier d’un abattement de 40% dans la catégorie des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM).
Conditions pour bénéficier de l’abattement :
La distribution des dividendes doit alors être une décision régulière des organes de la société.
La décision n’est pas considérée comme régulière si :
- Elle est prise par un organe autre que celui compétent
- Elle résulte d’une fraude
- Elle n’entre pas dans les cas pour lesquels la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices est autorisée par le code du commerce.
Les bénéficiaires :
L’abattement ne s’applique que pour le calcul de l’impôt des associés personnes physiques. Les sociétés qui perçoivent des dividendes ne peuvent en bénéficier.
Si une société dite de personne perçoit des dividendes, et exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, les dividendes sont compris dans le résultat imposable. Ils peuvent constituer pour les associés des revenus de capitaux mobiliers s’ils sont retranchés du résultat. L’associé, personne physique, est donc imposé sur sa quote-part de résultat et peut bénéficier de l’abattement.
Si les dividendes sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés au nom des associés personnes physiques et sont éligibles à l’abattement de 40%.
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