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Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes

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Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes

Rappelons que les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers distribués à des associés ou actionnaires en rémunération de leurs apports en capital faits à une société imposée à l’impôt sur les sociétés.

Depuis le 1er Janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% ainsi qu’aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2%. Les contribuables peuvent cependant opter pour le barème progressif de l’impôt et bénéficier d’un abattement de 40% dans la catégorie des Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM).

Conditions pour bénéficier de l’abattement :

La distribution des dividendes doit alors être une décision régulière des organes de la société.

La décision n’est pas considérée comme régulière si :

  • Elle est prise par un organe autre que celui compétent
  • Elle résulte d’une fraude
  • Elle n’entre pas dans les cas pour lesquels la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices est autorisée par le code du commerce.

Les bénéficiaires :

L’abattement ne s’applique que pour le calcul de l’impôt des associés personnes physiques. Les sociétés qui perçoivent des dividendes ne peuvent en bénéficier.

Si une société dite de personne perçoit des dividendes, et exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, les dividendes sont compris dans le résultat imposable. Ils peuvent constituer pour les associés des revenus de capitaux mobiliers s’ils sont retranchés du résultat. L’associé, personne physique, est donc imposé sur sa quote-part de résultat et peut bénéficier de l’abattement.

Si les dividendes sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés au nom des associés personnes physiques et sont éligibles à l’abattement de 40%.

Bien remplir sa déclaration :

Pour bénéficier de l’abattement de 40%, la procédure se déroule sur votre déclaration de revenus. Vous devez déclarer le montant total de vos dividendes bruts perçus l’année précédente dans la case 2DC.

De plus, si vous choisissez d’opter pour le barème progressif afin de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes bruts perçus l’année précédente, vous devez mentionner le montant des dividendes perçus dans la case 2DC et cocher la case 2OP sur le formulaire CERFA 2042.

Par exemple, si une société cotée en bourse vous a versé des dividendes éligibles au cours de l’année 2023, vous devrez déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus de l’année 2024, relative aux revenus de 2023.

Vous souhaitez être conseillé sur la façon dont il faut déclarer vos différents revenus ? Contactez le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29. Pierre Quique, Expert-comptable, saura vous accompagner dans ces différentes démarches.

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