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Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire

Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire Quels sont les loyers concernés ? La suspension concerne les loyers des locaux commerciaux et professionnels des très petites entreprises. Les bailleurs concernés ont donc constaté une diminution de leurs revenus locatifs. Quelles incidences...

Entrepreneur : Rendre vos biens immobiliers insaisissables

Entrepreneur : Rendre vos biens immobiliers insaisissables Rappel : Un entrepreneur individuel, sauf s’il a opté pour une EIRL, dispose d’un seul et même patrimoine. Par conséquent, en cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent saisir l’ensemble des biens, qu’ils soient personnels ou non. Pour mettre ses biens immobiliers...

Le financement de l’immobilier d’entreprise via le bail à construction

Le financement de l’immobilier d’entreprise via le bail à construction Ce type de financement est conseillé lorsque la SCI dispose des liquidités nécessaires à l’acquisition du terrain mais pas de la construction. C’est alors la société d’exploitation qui va supporter le coût de cette construction si...

Comparaison des statuts de LMP et LMNP

Quelles sont les conditions de statuts pour les LMP et LMNP ? LMP : Loyers encaissés sont supérieurs à 23 000€ ET Les loyers encaissés sont supérieurs aux autres revenus imposables des activités professionnelles du foyer fiscal LMNP : Les loyers encaissés sont inférieurs à 23 000€ OU Les loyers encaissés sont inférieurs aux autres...

Le patrimoine imposable à l’IFI

Le patrimoine imposable à l’IFI

Le patrimoine imposable à l’IFI Vous disposez d’un certain patrimoine immobilier et vous vous demandez si vous êtes redevable ou non de l’IFI ?   Nous vous dévoilons la liste des biens imposables et non imposables à l’IFI !   Quels sont les biens imposables à l’IFI ?   Les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le...

Location meublée professionnelle et exonération d’IFI

En tant que loueur en meublé professionnel, vous pouvez être exonéré d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous certaines conditions.   Les conditions pour bénéficier de l’exonération en tant que loueur meublé professionnel :  Réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles   Réaliser l’activité de loueur meublé professionnel à titre principal (être retraité, rentier,...

Les caractéristiques d’une location meublée

Les caractéristiques d’une location meublée Qu’est-ce qu’un logement dit « meublé » ?   C’est un logement équipé de mobilier nécessaire à la vie courante.   Le locataire doit pouvoir y vivre en apportant seulement ses « effets personnels » (draps, serviettes, torchons etc…)   Quel contrat de location pour une location meublée ?   Il existe des modèles types de...

La location d’une partie de son habitation principale

La location d’une partie de son habitation principale Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ?   Vous pouvez alors, dans certaines limites, être exonérés d’impôt pour les produits de cette location qui constitue une partie de votre résidence !   Les astuces pour bénéficier de l’exonération :   Les pièces louées...

Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Réduction d’impôt et obligation déclarative

Le dispositif Pinel « Centre-ville » - Réduction d’impôt et obligation déclarative Quelle réduction d’impôts visée par le dispositif Pinel « Centre-Ville » ?:   La réduction d’impôts qui s’applique, qui ne concerne pas plus de 2 logements par an, ne peut dépasser 5 500€/m² habitable et ne doit pas dépasser 300 000€.   Cependant un logement ne peut...

Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Les logements & Travaux concernés

Le dispositif Pinel « Centre-ville » - Les logements & Travaux concernés Ce dispositif a été créé afin d’encourager la rénovation des centres villes dégradés et peut être aussi appelé « Dispositif Denormandie ».   Quels logements concernés par le dispositif Pinel « Centre-ville » ?  Opérations réalisées dans des communes au besoin de réhabilitation marqué  Les logements anciens situés dans...

Conseils d’investissement dans une location meublée

Conseils d'investissement dans une location meublée Vous souhaitez investir en location meublée ? Laissez-moi vous donner quelques conseils !  Qu’est-ce qu’une location meublée ?  Logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante du locataire (fixé par décret) :   une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif pour occulter les fenêtres...

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ? Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté  « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle »   Cette proposition de loi envisage :  De diminuer le montant...

Revenus fonciers : La déductibilité des travaux d’aménagements intérieurs d’un bien immobilier 

Revenus fonciers : La déductibilité des travaux d’aménagements intérieurs d’un bien immobilier Il existe 3 différents types de travaux et tous ne sont  pas admis en déduction des revenus fonciers. Réparations et entretiens :   Travaux ayant pour objet de maintenir ou remettre l’immeuble en bon état pour en permettre un usage...

Investir dans de l’immobilier nécessitant des travaux

Investir dans de l’immobilier nécessitant des travaux Quels sont les intérêts d’investir dans l’immobilier nécessitant travaux ?   Le principal avantage se trouve bien évidemment dans le prix d’achat qui est moins élevé.   Ce type de bien est moins demandé donc plus facilement négociable.   Le prix faible permet d’acquérir des logements parfois mieux situés et qui peuvent...

La vente à terme

La vente à terme Il s’agit d’une opération semblable au viager qui permet de limiter dans le temps le paiement d’une rente.   Vous souhaitez préserver votre budget mais investir dans l’immobilier ? La vente à terme peut être une solution qui s’offre à vous !   Qu’est-ce que la vente à...

Financement de l’immobilier d’entreprise par crédit-bail immobilier

Financement de l’immobilier d’entreprise par crédit-bail immobilier Il s’agit du même principe que pour l’acquisition de véhicules. En contrepartie d’un loyer mensuel vous bénéficiez du bien mais il n’est à vous que si vous levez l’option à l’issue du contrat.   Le crédit-bail immobilier ne s’agit pas d’un...

Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding

Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding Bien souvent, lors d’apport de titres il est réalisé une plus-value puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.   Ici, l’apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée...

La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI

La révocabilité de l’option à l’IS pour les SCI Depuis le 1er Janvier 2019, l’option à l’Impôt sur les sociétés des SCI n’est plus irrévocable ; il est désormais possible d’y renoncer. La révocation de l’option à l’IS doit être faite dans les 5 années qui suivent l’année d’option à l’IS. Passé...

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La donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit La donation temporaire d’usufruit est un moyen d’aider financièrement ses enfants.   Les avantages de la donation temporaire d’usufruit   Cette donation temporaire d’usufruit d’un logement locatif ou portefeuille boursier par exemple doit être d’une durée d’au moins 3 ans. Ainsi, les revenus générés par ce...

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ? Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté  « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle »   Cette proposition de loi envisage :  De diminuer le montant...

SCI et gestion du patrimoine professionnel : Détention de l’immobilier professionnel hors SCI

SCI et gestion du patrimoine professionnel : Détention de l’immobilier professionnel hors SCI Entrepreneur individuel et immobilier d’entreprise Un entrepreneur individuel exerce une activité en son nom propre, il n’y a donc pas de distinction entre lui et son entreprise. L’intégralité de son patrimoine, privé et professionnel, est...

SCI et gestion du patrimoine professionnel : L’incidence du régime matrimonial

SCI et gestion du patrimoine professionnel : L’incidence du régime matrimonial Le régime matrimonial peut avoir une incidence sur l’immobilier d’entreprise. L’immeuble d’exploitation et les régimes matrimoniaux de la communauté : Il est tout à fait possible, en étant marié sous le régime de la communauté, d’acquérir un...

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La SCI : Outil de gestion de l’indivision

La SCI : Outil de gestion de l’indivision Si un bien est possédé par plusieurs personnes, alors chacune est propriétaire d’une partie de l’immeuble et celles-ci se retrouvent donc en situation « d’indivision ». Cette situation peut être choisie par les personnes concernées, mais, si elle est subie, cela...

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Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes

Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes Rappelons que les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers distribués à des associés ou actionnaires en rémunération de leurs apports en capital faits à une société imposée à l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er Janvier...

Le crédit d’impôt pour transition énergétique

Le crédit d’impôt pour transition énergétique C’est un crédit qui a été mis en place pour encourager les travaux d’amélioration énergétique dans les logements. Le fait d’être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit n’importe peu. Les conditions d’application : Le logement doit être situé en France Le logement...

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L’acquisition d’un logement occupé

Zoom sur : L’acquisition d’un logement occupé Si beaucoup d’opérations d’acquisitions se font pour des logements vacants, il faut savoir qu’il est également possible d’acquérir un logement dans lequel les locataires restent malgré la vente. Ce genre d’opération permet donc aux investisseurs de rentabiliser leur acquisition dans...

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Dissolution et liquidation d’une SCI

Dissolution et liquidation d'une SCI Si beaucoup d’opérations d’acquisitions se font pour des logements vacants, il faut savoir qu’il est également possible d’acquérir un logement dans lequel les locataires restent malgré la vente. Ce genre d’opération permet donc aux investisseurs de rentabiliser leur acquisition dans des délais...

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Les plus-values sur cession de titres de SCI

Les plus-values sur cession de titres de SCI Les cessions de titres de SCI relève du régime d’imposition des plus-values des particuliers, lorsque celles-ci sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu. Les opérations opérations imposables...

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L’investissement locatif en SCI : Immobilier d’habitation ou Occupation par un associé de l’immeuble d’une SCI : L’état des lieux fiscal immobilier professionnel ?

Investissement locatif et TVA Fiscalement et juridiquement, une SCI peut mettre un immeuble à la disposition d’un associé ou d’une tierce personne. Si le locataire est un associé et que la mise à disposition se fait à titre onéreux, il y a quelques règles à respecter à...

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Investissement locatif et TVA

Investissement locatif et TVA Lors de l’acquisition de l’immeuble : Si l’immeuble est neuf (moins de 5 ans) ou si l’acquisition porte sur un terrain à bâtir et que le vendeur est assujettie à la TVA, alors, l’opération y est soumise au taux de 20%. Si l’immeuble...

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SCI : Peut-on refuser un associé ?

SCI : Peut-on refuser un associé ? Une SCI est constituée par l’association d’au moins 2 personnes ayant l’objectif de gérer un patrimoine immobilier. Cette forme juridique est choisie car elle est dotée d’un intuitu personae fort, c’est-à-dire que les associés ont une relation de confiance...

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La transmission d’un bien immobilier

Zoom sur : La transmission d’un bien immobilier Transmettre ses biens immobiliers à un ou plusieurs membres de sa famille de son vivant permet de maîtriser sa succession et de bénéficier d’avantages fiscaux. Pour cela, plusieurs solutions existent : La donation Don d’une somme d’argent, d’objets ou d’un bien immobilier La...

Zoom sur : le prélèvement à la source pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Zoom sur : le prélèvement à la source pour les travailleurs non-salariés (TNS) Comment sont imposés les travailleurs non-salariés ? Tout d’abord, cela concerne : Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Les bénéfices non commerciaux (BNC) Les bénéfices agricoles (BA) Revenus des associés et gérants majoritaires...

Zoom sur : SCI et Résidence principale

Zoom sur : SCI et résidence principale La détention de la résidence principale via une SCI permet la déductibilité de certaines charges contrairement à une détention directe (Un couple en son nom propre par exemple). Une fois la SCI constituée, celle-ci acquiert le bien en faisant un...

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SCI et associés mineurs : tout comprendre

SCI et associés mineurs : tout comprendre Vous êtes nombreux à vous demander si un mineur peut être associé dans une SCI. Pierre Quique, expert-comptable au sein du cabinet Quanteos, vous répond. Les mineurs peuvent-ils devenir associés d’une SCI ? Que ce soit à la création d’une SCI...

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Investissement des loueurs en meublé non professionnel : « Censi-Bouvard »

Investissement des loueurs en meublé non professionnel (LMNP) : « Censi-Bouvard » La réduction « Censi-Bouvard » : quelles conditions faut-il respecter pour en bénéficier ? Réduction accordées aux personnes physiques ayant la qualité de loueur meublé non professionnel dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices...

LMNP : Quel régime d’imposition choisir ? Faut-il opter pour le régime réel ou le régime des Micro-BIC ?

LMNP : Quel régime d’imposition choisir ?  Faut-il opter pour le régime réel ou le régime des Micro-BIC ? Comment choisir entre le régime réel et le régime micro-Bic lorsque l’on est loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? En tant que loueur en meublé non professionnel, vous avez...

Mon activité de loueur en meublé au sein d’une SARL familiale

« Mon activité de loueur en meublé au sein d'une SARL familiale, avec les conseils du cabinet comptable Quanteos »  Retour aujourd'hui en témoignage sur les spécificités de l'exploitation d'une activité de LMNP à travers une SARL familiale. Béatrice P. revient aujourd'hui sur l'accompagnement reçu avec Quanteos dans ce...

L’indivision en location meublée

L'indivision en location meublée Vous envisagez d’investir en location meublée avec un membre de votre famille, l’un de vos amis ou encore un collègue de travail. Dans le cas d’un investissement avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, il est fréquent de recommander d’investir au sein...

Loueur meublé : comment se lancer dans l’aventure immobilière ?

« J'ai construit mon patrimoine immobilier avec les conseils de Quanteos » Souvent interrogé sur la constitution d'un patrimoine immobilier pour un LMNP (loueur en meublé non professionnel), Pierre Quique, fondateur du cabinet d'expertise comptable Quanteos dans l'agglomération lilloise, partage avec vous le retour d'expérience d'un de...

Retour sur les conseils reçus en fiscalité immobilière pour une SCI, située à Marcq-en-Baroeul

La fiscalité de nos revenus fonciers par le Cabinet Quanteos : Cette semaine, le cabinet Quanteos souhaite vous faire part de ce témoignage reçu par un de ses clients, sur les conseils en fiscalité immobilière donnés aux propriétaires d'une SCI, qui souhaitaient maîtriser leur niveau d'imposition, et préparer...