Zoom sur : la SEL, société d’exercice libéral
Vous êtes professionnel libéral en entreprise individuelle et vous envisagez de lisser vos revenus d’une année sur l’autre et donc éviter les variations d’impôt sur le revenu engendrant des effets de seuils fiscaux inutilement coûteux.
Vous comptez peut-être aussi anticiper la cession de votre activité ou encore associer d’autres professionnels libéraux dans un cadre juridique défini.
La société d’exercice libéral (SEL), sous forme de SELARL ou de SELAS, peut vous apporter une solution !
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Les SEL peuvent être constituées par les professions libérales soumises à un statut législatif ou bien réglementaire. Il en va de même pour celles dont le titre est protégé : par exemple les médecins, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les professions paramédicales (orthophonistes, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues…), les sages-femmes les avocats, les géomètres experts,…
Il y a trois catégories d’associés : les professionnels qui exercent au sein de la société qui doivent détenir la majorité des parts (dans la plupart des cas), les professionnels extérieurs à la société et les non professionnels.
Il faut toutefois noter que cette règle de majorité a été assouplie par la loi du 6 août 2015. La majorité des droits de vote et du capital social peut maintenant être détenue par une personne physique ou morale qui exerce la même profession que la SEL sans pour étant exercer cette profession dans cette dernière. Elle peut même être détenue par un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou en Suisse.
Une exception concerne les SEL du secteur de la santé où les droits de vote ne doivent pas obligatoirement appartenir à des personnes exerçant la profession de la société. Pour autant, ils doivent quand même détenir plus de la moitié du capital. Cette discordance peut être obtenue, par exemple, par des droits de vote double attachés à certaines parts.
Une autre exception s’observe dans les Société d’Exercice Libéral des professions juridiques ou judiciaires (avocats, huissier de justice, mandataire judiciaire, notaire…) ou plus de la moitié du capital peut être détenu par plusieurs types de professions judiciaires.
Qui peut diriger une SEL ?
En SELARL, le gérant est choisi parmi les associés exerçant au sein de la société. En SELAS, le président et les directeurs généraux le sont également.
Quel est la fiscalité d’une SEL ?
Les SEL respectent les mêmes règles que les sociétés commerciales et le résultat fiscal est donc soumis au BIC. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Seules les SELARL peuvent être, dans certains cas, soumises à l’IR.
Quel est le régime social des dirigeants de SEL ?
Les dirigeants de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL suivent le régime social des assimilés salariés. Quant aux gérants majoritaires de SELARL, c’est le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) qui s’applique.
Contactez-nous au 03 74 28 01 29 ! Nous vous conseillerons et vous accompagnerons pour la création de la SEL, l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, l’optimisation des choix fiscaux et juridiques !
