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Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding

Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société Holding

Bien souvent, lors d’apport de titres il est réalisé une plus-value puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.  

Ici, l’apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société Holding. Il y a donc échange de titres.  

Deux mécanismes sont mis en place par le code général des impôts pour éviter la taxation immédiate de la plus-value :  

LE REPORT D’IMPOSITION  

Dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’apport. Son imposition est cependant différée au moment où s’opère la cession des titres reçus.  

Les conditions :  

  • Apport effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (Ou équivalent)  
  • Apport réalisé en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou territoire ayant conclu avec  la  France une convention fiscale (éviter la fraude fiscale)  
  • Le contribuable contrôle la société bénéficiaire de l’apport à la date de l’apport 
  • Si soulte il y a, le montant de celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.  

Notion de contrôle :  

Un contribuable contrôle une société si :  

        • Il détient directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux 
        • Il détient seul la majorité des droits de votes ou droits dans les bénéfices sociaux par le biais d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires  
        • Il exerce le pouvoir de décision  

Cession par la Holding des titres apportés moins de 3 ans après leur apport :  

Report d’imposition remis en cause sauf si l’associé s’engage à investir le produit de la cession des titres, dans un délai de 2 ans à partir de la date de cession.  

L’investissement doit au moins être de 50% du montant du produit réalisé par la cession. 

Cession par la Holding des titres apportés plus de 3 ans après leur apport :  

Plus-value de cession calculée par rapport à la valeur d’apport des titres 

  • L’imposition de la plus-value : On applique le régime d’imposition des plus-values sur titres de participation 
  • Titres détenus depuis moins de 2 ans : Plus-value imposable à l’impôt sur les sociétés  
  • Titres détenus depuis plus de 2 ans : exonérées d’impôts mais réintégration d’une quote-part pour faire et charges de 12% de la plus-value.  

Obligations déclaratives :  

Il y a 3 démarches :  

  • Compléter une déclaration 2074-I  
  • Notifier le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur sa déclaration des revenus 2042 
  • Effectuer une attestation  

 

LE SURSIS D’IMPOSITION  

L’opération n’est pas imposable à son évènement, mais lors de la cession ultérieure des  titres reçus. Il n’y a pas d’impôt à payer sur la plus-value réalisée sur la vente des titres à conditions que l’argent soit réinvesti. De revente en rachat si les liquidités sont récupérées, l’impôt est calculé et payé sur la dernière plus-value réalisée.  

Les conditions :  

  • L’apport de titres doit être réalisé en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un territoire ayant conclu une convention fiscale avec le France.  
  • La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent)  
  • Le contribuable ne doit pas contrôler la société bénéficiaire  
  • La soulte ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus  

Obligations déclaratives :  

Aucune déclaration à établir.  

Vous souhaitez plus de renseignements sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos, au 03.74.28.01.29 pour vous accompagner sur les différentes démarches à effectuer. 

 

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