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Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire

Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire

Quels sont les loyers concernés ?

La suspension concerne les loyers des locaux commerciaux et professionnels des très petites entreprises. Les bailleurs concernés ont donc constaté une diminution de leurs revenus locatifs.

Quelles incidences sur l’impôt sur le revenu ?

Le ministre de l’Economie et des finances a précisé qu’il était possible de diminuer voire supprimer les acomptes d’impôts sur le revenu relatif aux revenus fonciers non perçus.

Quelle démarche réaliser pour moduler l’acompte d’Impôt sur le revenu ?

  • Il faut vous rendre dans votre espace particulier impôt.gouv dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour être prise en compte pour l’acompte du mois suivant, la demande doit être effectuée au plus tard le 22 du mois.
  • Pour l’acompte du mois de Mars, il est possible de demander un remboursement en indiquant que « les revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire »

Y-a-t-il des mesures fiscales pour la taxe foncière ?

En principe non !

Aucune mesure n’est prise pour la taxe foncière dû à la crise sanitaire. En effet, cet impôt concerne la propriété d’un bien quel que soit les revenus du propriétaire et l’utilisation qui en est faite.

Y-a-t-il des exonérations de taxe foncière ?

La réponse est oui !

Pour être exonéré, en cas d’inexploitation du bien, il faut respecter les conditions suivantes :

  • L’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable
  • L’inexploitation doit avoir une durée de minimum 3 mois
  • L’inexploitation doit affecter la totalité du bien ou une partie susceptible d’être louée ou exploitée séparément

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