Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?
Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle »
Cette proposition de loi envisage :
- De diminuer le montant de la réserve héréditaire, c’est-à-dire de diminuer la part d’héritage qui revient obligatoirement aux héritiers protégés selon la loi (descendant ou, à défaut, le conjoint survivant), afin de réaliser davantage de libéralités.
- D’intégrer les sommes perçues au titre des assurances vie dans l’assiette des droits de succession.
- D’augmenter l’abattement en cas de transmission par succession ou donation entre grands-parents et petits-enfants, à 150 000€ contre, actuellement, 1 594€ pour une succession et 31 865€ pour une donation.
- D’augmenter l’abattement en cas de succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, à 50 000€ contre 7 967€ actuellement.
- De diminuer la entre durée entre chaque donation, qui est aujourd’hui de 15 ans, à 10 ans à condition que le donataire soit âgé de moins de 40 ans.
- De mettre en place un nouveau barème de l’imposition des héritages.
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