Location meublée d’une partie de sa résidence principale

Location meublée d’une partie de sa résidence principale

Des personnes qui louent ou sous-louent une partie leur habitation principale meublée peuvent être  exonérées d’impôts sur le revenus pour les recettes provenant de cette location.  

Les conditions à respecter pour être exonéré d’impôts sur les revenus de location d’une partie de sa résidence principale :  

• Le logement doit rester l’habitation principale : Les pièces louées doivent être indissociables de la résidence principale. Les parties louées ne doivent pas former un logement indépendant.  

• La ou les pièces louées doivent constituer pour le locataire :  

• • Soit sa résidence principale  
  • Soit une résidence temporaire s’il est travailleur saisonnier 

• Le loyer doit être fixé dans des conditions raisonnables. Le montant hors charges des recettes annuelles par mètre carré ne doit pas dépasser :  

• • 187€ en Île de France   
  • 138€ dans les autres régions 

Exemple : Si vous louez une chambre de 19m² à un étudiant (en région Parisienne) vous serez exonérés d’impôts si le loyer annuel hors charges perçu ne dépasse pas : (19*187) = 3 553€  

Si les loyers perçus dépassent le plafond fixé, c’est 100% de ceux-ci qui vont être imposés. 

Les obligations du propriétaire concernant la location :  

1. Être propriétaire de sa résidence principale et y vivre. Le logement doit être occupé au moins 8 mois par ans par le propriétaire sauf obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure 
2. Le locataire doit louer à titre de résidence principale  
3. Les pièces louées doivent répondre aux critères de décence  
4. Les pièces louées doivent être meublées convenablement (Ne doit pas forcément posséder tous les équipements nécessaires à un bail de location meublé mais il doit  y avoir accès)  
5. La durée du bail doit être respectée  

Les droits du propriétaire concernant la location :  

• Demander un dépôt de garantie : Comme pour un bail de location meublé le propriétaire peut demander un dépôt de garantie calculé par rapport au montant du loyer.  
• Récupérer une partie des charges : Il faut faire un calcul pour estimer la part des charges du locataire et lui proposer de payer un forfait. 
• Récupérer une partie de la taxe d’habitation : Calculer au prorata de sa surface d’habitation. La part du locataire peut être insérée dans les appels de charges.  

Vous souhaitez des conseils et un accompagnement par un Expert-comptable spécialiste de l’immobilier dans ces démarches ? Contactez le cabinet Quanteos au 03.74.28.01.29, Pierre Quique répondra à tous vos questionnements.