Copyright 2016 Mikado Themes
Welcome to our our website

Back
Quanteos - Cabinet d'expertise comptable Lille Métropole > PATRIMOINE IMMOBILIER  > Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?

Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?

Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle »  

Cette proposition de loi envisage : 

  • De diminuer le montant de la réserve héréditaire, c’est-à-dire de diminuer la part d’héritage qui revient obligatoirement aux héritiers protégés selon la loi (descendant ou, à défaut, le conjoint survivant), afin de réaliser davantage de libéralités. 
  • D’intégrer les sommes perçues au titre des assurances vie dans l’assiette des droits de succession.  
  • D’augmenter l’abattement en cas de transmission par succession ou donation entre grands-parents et petits-enfants, à 150 000€ contre, actuellement, 1 594€ pour une succession et 31 865€ pour une donation.  
  • D’augmenter l’abattement en cas de succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, à 50 000€ contre 7 967€ actuellement.  
  • De diminuer la entre durée entre chaque donation, qui est aujourd’hui de 15 ans, à 10 ans à condition que le donataire soit âgé de moins de 40 ans. 
  • De mettre en place un nouveau barème de l’imposition des héritages. 

 

Vous souhaitez des renseignements complémentaires ? Contactez Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos, au 03.74.28.01.29.  

 

Aucun commentaire

Désolé, les commentaires ne sont pas possibles pour le moment