La clause tontine lors de l’acquisition d’un bien immobilier
Clause tontine, clause d’accroissement ou pacte tontinier, cette clause inscrite dans l’acte notarié d’acquisition peut vous correspondre si vous souhaitez acquérir un bien en couple. Il peut s’agir d’une tontine financière ou immobilière. Dans notre cas nous nous intéresserons uniquement à la tontine immobilière. Comment a...
La vente d’un bien en viager
Qu’est-ce qu’une vente en viager ? La vente en viager consiste à vendre un bien tout en conservant un droit d’usufruit sur ce dernier. Cela consiste à disposer de revenus complémentaires tout en continuant à vivre dans votre bien. Qui peut vendre ou acheter en viager ? Les personnes ayant...
Louer une partie de sa résidence principale et être exonéré d’impôt
Vous avez dans votre résidence principale une ou des chambres qui ne sont pas occupées et vous souhaitez un revenu complémentaire ? Si vous respectez certaines conditions ces revenus de location seront exonérés d’impôt. Conditions n° 1 : vous devez être propriétaire de votre résidence principale. La chambre...
La prise en compte de la vétusté pour les logements loués (meublés ou non meublés)
Prévoir une grille de vétusté dans un bail peut permettre d’éviter des conflits entre bailleurs et locataire. Car, en effet, il peut être parfois compliqué de déterminer qui doit prendre en charge les réparations au terme d’un contrat de location. Qu’est-ce que la vétusté ? C’est l’état...
La « Taxe des rentiers » ou Taxe Puma
Pour commencer, Qu’est-ce que la taxe Puma ? Cette taxe est aussi appelée cotisation subsidiaire maladie. Elle a pour but de financer le système de protection sociale maladie. Cette taxe n’est pas un impôt mais est plus considérée comme une « cotisation URSSAF ». Le paiement doit être effectué...
Transmission de Patrimoine : Réduire le coût fiscal
Vous souhaitez transmettre votre patrimoine mais les coûts fiscaux vous paraissent élevés ? Nous vous donnons des astuces pour bénéficier d’abattement et réduire ces coûts ! Astuce n°1 : La transmission par succession ! Selon le degré de parenté avec le défunt, l’héritier peut bénéficier d’une exonération totale des droits de...
Les critères pour bien choisir un bien destiné à la location meublée
Vous êtes loueur meublé ou vous souhaitez vous lancer dans la location meublée mais vous ne savez pas comment choisir le bien dans lequel investir ? Il y a plusieurs points à prendre en compte sur le marché financier et il faut être vigilent surtout lorsque...
La clause de retour conventionnel sur donations
Qu’est-ce que la clause de retour conventionnel ? Clause qui permet le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur en cas de décès du donataire. C’est prévoir qu’une donation n’a jamais existée si le donataire décède avant le donateur La clause de retour conventionnel : Un moyen...
Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire
Les mesures fiscales face à la suspension des loyers dû à la crise sanitaire Quels sont les loyers concernés ? La suspension concerne les loyers des locaux commerciaux et professionnels des très petites entreprises. Les bailleurs concernés ont donc constaté une diminution de leurs revenus locatifs. Quelles incidences...
Entrepreneur : Rendre vos biens immobiliers insaisissables
Entrepreneur : Rendre vos biens immobiliers insaisissables Rappel : Un entrepreneur individuel, sauf s’il a opté pour une EIRL, dispose d’un seul et même patrimoine. Par conséquent, en cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent saisir l’ensemble des biens, qu’ils soient personnels ou non. Pour mettre ses biens immobiliers...
Le financement de l’immobilier d’entreprise via le bail à construction
Le financement de l’immobilier d’entreprise via le bail à construction Ce type de financement est conseillé lorsque la SCI dispose des liquidités nécessaires à l’acquisition du terrain mais pas de la construction. C’est alors la société d’exploitation qui va supporter le coût de cette construction si...
Le don manuel pour transmettre un bien
Le don manuel pour transmettre un bien Le don manuel ou « donation manuelle » est le fait par un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, ce type de donation est utilisé dans le cadre...
La déclaration et évaluation du patrimoine imposable à l’IFI
La déclaration et évaluation du patrimoine imposable à l’IFI Vous êtes imposables à l’IFI et vous ne savez pas comment évaluer et déclarer votre patrimoine imposable ? On vous dit tout ! Comment calculer son patrimoine imposable à l’IFI ? Pour calculer le patrimoine net taxable à l’IFI il faut évaluer...
Le patrimoine imposable à l’IFI
Le patrimoine imposable à l’IFI Vous disposez d’un certain patrimoine immobilier et vous vous demandez si vous êtes redevable ou non de l’IFI ? Nous vous dévoilons la liste des biens imposables et non imposables à l’IFI ! Quels sont les biens imposables à l’IFI ? Les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le...
Location meublée professionnelle et exonération d’IFI
En tant que loueur en meublé professionnel, vous pouvez être exonéré d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) sous certaines conditions. Les conditions pour bénéficier de l’exonération en tant que loueur meublé professionnel : Réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles Réaliser l’activité de loueur meublé professionnel à titre principal (être retraité, rentier,...
Le Coliving : Un nouveau mode de location en vogue
Le Coliving : Un nouveau mode de location en vogue Qu’est-ce que le Coliving ? Ce mode de location reste complètement différent de la colocation. Il s’agit de la location meublée d’une chambre (avec salle de bain) ou appartement indépendant. Cependant, les résidents partagent un service commun comme une salle de...
La location d’une partie de son habitation principale
La location d’une partie de son habitation principale Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ? Vous pouvez alors, dans certaines limites, être exonérés d’impôt pour les produits de cette location qui constitue une partie de votre résidence ! Les astuces pour bénéficier de l’exonération : Les pièces louées...
L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée
L’intérêt du passage de la location nue à la location meublée Vous êtes propriétaire d’un logement loué vide et vous vous êtes déjà posé la question d’un passage à une location meublée mais vous émettez encore quelques doutes ? Voici des éléments qui pourraient vous aider à passer le...
Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Réduction d’impôt et obligation déclarative
Le dispositif Pinel « Centre-ville » - Réduction d’impôt et obligation déclarative Quelle réduction d’impôts visée par le dispositif Pinel « Centre-Ville » ?: La réduction d’impôts qui s’applique, qui ne concerne pas plus de 2 logements par an, ne peut dépasser 5 500€/m² habitable et ne doit pas dépasser 300 000€. Cependant un logement ne peut...
Le dispositif Pinel « Centre-ville » – Les logements & Travaux concernés
Le dispositif Pinel « Centre-ville » - Les logements & Travaux concernés Ce dispositif a été créé afin d’encourager la rénovation des centres villes dégradés et peut être aussi appelé « Dispositif Denormandie ». Quels logements concernés par le dispositif Pinel « Centre-ville » ? Opérations réalisées dans des communes au besoin de réhabilitation marqué Les logements anciens situés dans...
Conseils d’investissement dans une location meublée
Conseils d'investissement dans une location meublée Vous souhaitez investir en location meublée ? Laissez-moi vous donner quelques conseils ! Qu’est-ce qu’une location meublée ? Logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante du locataire (fixé par décret) : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif pour occulter les fenêtres...
Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?
Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ? Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle » Cette proposition de loi envisage : De diminuer le montant...
Revenus fonciers : La déductibilité des travaux d’aménagements intérieurs d’un bien immobilier
Revenus fonciers : La déductibilité des travaux d’aménagements intérieurs d’un bien immobilier Il existe 3 différents types de travaux et tous ne sont pas admis en déduction des revenus fonciers. Réparations et entretiens : Travaux ayant pour objet de maintenir ou remettre l’immeuble en bon état pour en permettre un usage...
Investir dans de l’immobilier nécessitant des travaux
Investir dans de l’immobilier nécessitant des travaux Quels sont les intérêts d’investir dans l’immobilier nécessitant travaux ? Le principal avantage se trouve bien évidemment dans le prix d’achat qui est moins élevé. Ce type de bien est moins demandé donc plus facilement négociable. Le prix faible permet d’acquérir des logements parfois mieux situés et qui peuvent...
La vente à terme
La vente à terme Il s’agit d’une opération semblable au viager qui permet de limiter dans le temps le paiement d’une rente. Vous souhaitez préserver votre budget mais investir dans l’immobilier ? La vente à terme peut être une solution qui s’offre à vous ! Qu’est-ce que la vente à...
Financement de l’immobilier d’entreprise par crédit-bail immobilier
Financement de l’immobilier d’entreprise par crédit-bail immobilier Il s’agit du même principe que pour l’acquisition de véhicules. En contrepartie d’un loyer mensuel vous bénéficiez du bien mais il n’est à vous que si vous levez l’option à l’issue du contrat. Le crédit-bail immobilier ne s’agit pas d’un...
Transmettre son patrimoine par donation – partage
Transmettre son patrimoine par donation – partage La donation – partage permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers, tout ou partie de votre future succession. Cette transmission se fait de son vivant à ses enfants ou petits-enfants. S’il n’y a pas d’enfants, elle peut se faire aux...
La donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit La donation temporaire d’usufruit est un moyen d’aider financièrement ses enfants. Les avantages de la donation temporaire d’usufruit Cette donation temporaire d’usufruit d’un logement locatif ou portefeuille boursier par exemple doit être d’une durée d’au moins 3 ans. Ainsi, les revenus générés par ce...
Les dividendes en SCI : comment ça marche ?
Les dividendes en SCI : comment ça marche ? Lorsqu’une SCI réalise un bénéfice, celui-ci peut être distribué sous forme de dividende à ses associés. Cependant, ceci n’est réalisable que pour les SCI imposées à l’impôt sur les sociétés et sous certaines conditions. Ces dividendes sont alors répartis entre chaque...
Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ?
Une future modification de la fiscalité des successions et des donations ? Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté « la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle » Cette proposition de loi envisage : De diminuer le montant...
Investir dans une résidence pour séniors
Investir dans une résidence pour séniors Selon les dernières statistique de l’Insee en 2017, les Françaises de 60 ans ont une espérance de vie de 27,5 ans (contre 23,1 ans pour les hommes). En 2018, l’Insee recense plus de 6 millions de seniors ayant dépassé les 75 ans, contre...
Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition Pour les parents qui souhaitent aider leur enfant en mettant un logement à leur disposition, 2 choix s’offrent à eux : Les parents peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaire de leur logement grâce à une donation...
Faut-il créer une SCI pour investir dans l’immobilier à l’étranger ?
Gestion de patrimoine : Faut-il créer une SCI pour investir dans l’immobilier à l’étranger ? Une Société Civile Immobilière (SCI) est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (minimum 2 personnes) décident de mettre en commun ou d’acquérir un ou plusieurs bien immobiliers afin d’en partager...
SCI et gestion du patrimoine professionnel : Détention de l’immobilier professionnel hors SCI
SCI et gestion du patrimoine professionnel : Détention de l’immobilier professionnel hors SCI Entrepreneur individuel et immobilier d’entreprise Un entrepreneur individuel exerce une activité en son nom propre, il n’y a donc pas de distinction entre lui et son entreprise. L’intégralité de son patrimoine, privé et professionnel, est...
la SCCV : comment ça marche ?
La société civile immobilière de construction vente (SCCV) permet de construire un immeuble pour ensuite le revendre immédiatement une fois la construction achevée. C'est la seule société civile autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices. La SCCV est transparente fiscalement : Elle n'est pas...