Clause tontine, clause d’accroissement ou pacte tontinier, cette clause inscrite dans l’acte notarié d’acquisition peut vous correspondre si vous souhaitez acquérir un bien en couple. Il peut s’agir d’une tontine financière ou immobilière. Dans notre cas nous nous intéresserons uniquement à la tontine immobilière.
Comment a été inventée la clause tontine ?
Inventé par Lorenzo Tonti, banquier italien, né en 1602 et mort en 1684, Tonti est l’inventaire de la clause tontine. Il rencontre à Paris Jules Mazarin qui travaille auprès de Louis XIV. A cette époque la France est confrontée à de graves problèmes financiers en raison de l’inefficacité du système fiscal et des coûts élevés des dépenses militaires. Tonti et Mazarin cherchent un autre moyen pour assainir les finances publiques sans augmenter la fiscalité.
Tonti propose à Mazarin l’idée suivante : inciter des investisseurs à déposer leurs économies dans un fonds commun qui leur procurerait une rente viagère. A la mort d’un souscripteur, les survivants se partageraient la part et toucheraient davantage. A la mort du dernier souscripteur l’argent reviendrait entièrement à l’Etat. Tonti réussit à convaincre Louis XIV mais pas le Parlement. En effet, le parlement estime que ce système s’apparente à un jeu de hasard et pense que les souscripteurs seront tentés de s’assassiner entre eux pour toucher une rente plus élevée. La première clause tontine sera mise en place en 1689, quatre ans après la mort de Lorenzo Tonti.
Quelles sont les conditions pour créer une tontine ?
La tontine est insérée par le notaire dans l’acte notarié d’acquisition d’un bien immobilier. Les chances de survies des co-contractants doivent être équivalentes. La clause de tontine peut être invalidée si l’espérance de vie d’un des associés est très limitée ou s’il est prouvé qu’un associé a dans les faits financés la totalité de l’achat du bien.
Intérêts de la clause tontine
Grâce à la clause tontine, chacun des acquéreurs est propriétaire du bien acheté. Au décès du premier, le survivant seul est propriétaire du logement et ce quelle que soit sa part versée lors de l’achat. On considérera qu’il aura toujours été l’unique propriétaire. Juridiquement les acquéreurs ne sont pas propriétaires du bien. Ils sont partis à un contrat qui stipule que le dernier survivant sera propriétaire. Les autres signataires sont réputés n’avoir jamais détenu une part de ce bien.
Quels sont les droits des héritiers sur les biens immobiliers acquis en tontine ?
Les héritiers ne peuvent prétendre à aucun droit ni revendiquer que le bien rentre dans l’actif successoral. La tontine ne constitue ni une donation, un legs, ni un avantage successoral, l’un ou l’autre des signataires pouvant mourir avant les autres.
Quelle est la fiscalité des biens acquis en tontine ?
Les biens immobiliers acquis en tontine ne sont pas soumis à l’IFI.
Le survivant qui acquière le bien doit payer des droits de succession calculés sur le degré de parenté qu’il entretient avec le défunt et la valeur de la part qu’il recueille. Ce montant est gratuit entre époux et partenaires pacsés, 60 % entre concubins après un abattement de 1570 €. A ce principe, il existe toutefois une exception. Ainsi, quand le bien constitue la résidence principale des acquéreurs au moment du décès et que sa valeur est inférieure à 76 000 €, le survivant ne paie que des droits de mutation à titre onéreux (soit le taux maximum légal de 5,81 %).
Comment mettre fin à la clause tontinière ?
– Les parts peuvent être rachetées par un des associés.
– Les parts peuvent être revendues à l’unanimité des associés.
– La tontine ne peut être annulée par décision de justice.
– S’il y a conflit entre les associés, la seule solution est le décès de l’associé.
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